Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
[…] droit preuve électronique* exemple article 16 -5 du code civil article 16 -6 du code civil preuves électroniques* dans les procédures civiles et administratives article 16 -7 du code civil article 16 -8-1 code civil preuve électronique* loi article 255-6 code civil article 287 cpc preuve en matière électronique* article 287 du cpc article […]
Lire la suite…[…] le fait qu'un bien soit valorisé ne suffit pas à le faire qualifier de marchandise ; la conception mercantile qui prévaut dans certains pays notamment les Etats-Unis et l'Allemagne, n'est pas celle du système français ; il ressort des dispositions combinées des articles 16-5 et 1128 du code civil que les produits du corps humain sont « hors commerce » et ne peuvent être qualifiés de marchandises ; il en est donc de même au sens de l'article 44 octies du code général des impôts ; il en est de même de l'activité de pompes funèbres qui ne saurait être assimilée au transport de marchandises ; […] 5. […]
[…] — de constater que M me A sollicite une réparation pour le don de son rein qui n'est pas considéré comme indemnisable au regard des articles 16-5 et 16-6 du Code civil ; […] 5) – Indiquer :
[…] 61-05-03 […] 2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'en outre, l'activité projetée par la SAS INSTITUT CLINIDENT BIOPHARMA, qui revient à subordonner l'utilisation éventuelle d'éléments de son propre corps à une contrepartie financière versée par le donneur, constitue une atteinte au principe de non patrimonialité du corps humain tel qu'il résulte des articles 16-1 et 16-5 du code civil ; que l'activité projetée par la société requérante est, en outre, […]
Sur le terrain civil Il y a une trentaine d'années, on aurait rapidement réglé la question en faisant référence à l'article 6 du Code civil qui disait alors : « On ne peut déroger par convention à tout ce qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs » et à l'article 1128 « Il n'y a que les choses dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions » ; […] cédant la place à la « dignité de la personne » que vise désormais l'article 16 du Code civil. L'article 16-5 du Code civil ne fait échapper le corps humain qu'aux seules conventions onéreuses : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou produits sont nulles », […]
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