Article 16-5 du Code civil

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

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Commentaires


1Les coulisses du football business : un terreau propice au développement de troubles psychosociaux (I
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 juin 2021

[…] L'article 16-1 alinéa 3 du Code civil dispose que « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ». […]

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2Le cœur d’Anne de Bretagne
Gazette du palais · 13 juillet 2020

3La liberté de disposer des produits de son corps et le don du lait maternel.
Bernard Perbal, Professeur. · Village Justice · 26 mai 2020

[…] Le principe de non patrimonialité introduit par l'article 16-5 du Code civil qui rend nulle toute convention commerciale du corps humain, de ses éléments ou de ses produits, n'interdit pas le don ou l'échange gratuit librement consenti de lait maternel sur internet tel qu'il est clairement stipulé sur le site HM4HB, ou le don de lait à un lactarium en France, mais il n'en n'autorise pas pour autant la vente. […]

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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 17 juin 2015, n° 2014F02439

[…] Par assignation délivrée le 16 septembre 2014, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société SONERGIA S.A.S. demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1184 du Code Civil, […] Rôle n° 2014F02439 Page n° 5

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA01496, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Enfin, aux termes de l'article 16 du code civil : « La loi assure la primauté de la personne, […] aux termes de l'article 16-3 du même code : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. / Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. » ; aux termes de l'article 16-5 du même code : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » ; […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 12 avril 2012, n° 10/11215

[…] L'article 16-5 du code civil prévoit que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nuls ». […]

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