Article 16-6 du Code civil
Article 16-5Article 16-7
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08

Commentaires • 45

1. Importation d'une lignée de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de rechercheAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 8 octobre 2024

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466006
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2024

L'article L. 2151-6 du CSP énonce ainsi qu'une autorisation d'importation ne peut être accordée que si « ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil » et parmi lesquels figure « la nécessité du consentement préalable » du couple donneur (CE, avis, 5 juillet 2019, Fondation Jérôme Lejeune, n° 428838, T. ; art. 16-3 du code civil). […] L'article L. 2151-6 invite seulement à s'assurer que les cellules ont été obtenues « dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil », ce qui implique de vérifier la seule existence du consentement. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472533
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2024

L'article L. 2151-6 du CSP énonce ainsi qu'une autorisation d'importation ne peut être accordée que si « ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil » et parmi lesquels figure « la nécessité du consentement préalable » du couple donneur (CE, avis, 5 juillet 2019, Fondation Jérôme Lejeune, n° 428838, T. ; art. 16-3 du code civil). […] L'article L. 2151-6 invite seulement à s'assurer que les cellules ont été obtenues « dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil », ce qui implique de vérifier la seule existence du consentement. […]

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Décisions • 11

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 14 décembre 2006, n° 97/04930

[…] — de constater que M me A sollicite une réparation pour le don de son rein qui n'est pas considéré comme indemnisable au regard des articles 16-5 et 16-6 du Code civil ; […] Celui-ci a été évalué à 6/7 par les experts en 1995. M. L en 2004 estime que les souffrances endurées uniquement du fait de la transplantation rénale et de ses suites sont de 4/6. Il a déjà été alloué une provision de 18.293,88 euros à ce titre pour C par le jugement du 28 mars 1996.

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2. Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 15 novembre 2021, n° 21/00063

[…] La caisse lui a accordé un droit à l'allocation de base avec effet au 01/06/2020, mais a refusé l'attribution de la prime de naissance par courrier du 24/09/2020 au motif que les conditions d'attribution de la prestation n'étaient pas réunies. Par courrier du 16/10/2020, Monsieur X a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CAF aux fins de contester la décision de refus d'attribution de la prime de naissance en indiquant que le refus de la prestation allait à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant et posait de surcroît un problème de discrimination. […] L'article 16-6 du code civil stipule « qu' aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. >>

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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 octobre 2024, 472533Rejet

[…] 6. En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » Aux termes de l'article 16-5 de ce code : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » Aux termes de l'article 16-6 du même code : « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. »

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Document parlementaire • 0

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