Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1982, 81-13.944, Publié au bulletin
CA Paris 30 mars 1981
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CASS
Rejet 27 octobre 1982

Arguments

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  • Accepté
    Notification à avocat

    La cour d'appel a jugé que la notification à avocat prévue par l'article 678 du nouveau code de procédure civile doit être faite à l'avocat du destinataire de la signification à partie, ce qui a été respecté dans ce cas.

  • Rejeté
    Mention de la notification préalable

    La cour a estimé que ce motif était surabondant et n'affectait pas la régularité de la notification à avocat, justifiant ainsi la recevabilité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Nicolas Kritides conteste la recevabilité de l'appel de Sophie Kritides, arguant qu'il était tardif et que la signification à personne était nulle faute de notification préalable à son avocat, en violation de l'article 678 du nouveau code de procédure civile. La cour d'appel a jugé l'appel recevable, précisant que la notification à avocat doit être faite à l'avocat du destinataire de la signification. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que la cour d'appel a correctement appliqué la loi. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.944, Bull. civ. II, N. 132
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-13944
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 132
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 30 mars 1981
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 678
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011176
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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