Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 70 () JORF 27 novembre 2003
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.
Le droit français n'utilise pas explicitement l'expression « mariage blanc » dans le Code civil. La qualification repose juridiquement sur un défaut de consentement au sens de l'article 146 du Code civil : Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Le consentement exigé ne se limite pas à une acceptation formelle lors de la célébration ; il implique une véritable volonté de s'unir dans un projet matrimonial. […] Le législateur a instauré un contrôle préalable destiné à détecter les unions frauduleuses, […] 28 octobre 2003, n° 01-12.574. [2] Article 201 du Code civil. [3] Article 21-27 du Code civil. [4] Cour européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…L'article 21-23 du Code civil prévoit en effet que : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code ». […] Et cet article renvoie lui-même de façon très explicite à l'article 21-27 du Code civil qui dispose en son premier alinéa que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ». […] Le requérant ne saurait, par ailleurs, utilement soutenir qu'il n'a pas a fait l'objet d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois de prison, sa demande n'ayant pas été rejetée comme irrecevable sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais ajournée à trois ans dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre, en vertu de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993. […]
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; qu'elles sont entachées d'une erreur de droit ; que l'administration n'est pas en compétence liée ; que sa condamnation n'est pas au nombre de celle visée par les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; que les faits sont anciens ; que, bénéficiant d'un permis étranger, […] X ne peut utilement soutenir qu'il remplit les conditions de l'article 21-17 du code civil, dès lors que le ministre n'a pas constaté l'irrecevabilité de sa demande, sur le fondement de ces dispositions, mais, […]
[…] Enfin, le Ministère Public expose que l'intéressée a fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire français le 22 juillet 2005 puis d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière le 11 avril 2006, ce qui justifie le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française en vertu des dispositions de l'article 21-27 du Code civil. […] En tout état de cause, elle ne justifie nullement d'une possession d'état de française, pendant les dix années précédant la déclaration, conforme aux dispositions de l'article 21-13 du Code civil, aucun élément n'étant versé à ce titre.
Les bases juridiques de la naturalisation française La naturalisation française est régie par les articles 21-15 à 21-27 du Code civil, complétés par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. […] 21-2 du Code civil), qui obéit à des règles distinctes. 2. […] Les conditions de fond pour obtenir la naturalisation française La résidence régulière en France L'article 21-17 du Code civil exige une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande de naturalisation française. […]
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