Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La réhabilitation, prévue aux articles 133-12 et suivants du Code pénal, efface les effets de la condamnation et peut donc modifier l'appréciation portée sur le dossier. Seul un avocat pénaliste peut évaluer si cette voie est applicable à votre situation. Anticiper les obstacles potentiels avant même de déposer une demande reste la meilleure stratégie.
Lire la suite…La réhabilitation légale de plein droit : un effacement subordonné au temps La réhabilitation légale, régie par l'article 133-12 du code pénal, opère de plein droit à l'expiration de certains délais, sans qu'aucune démarche judiciaire ne soit nécessaire. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 133-12 du code pénal : « Toute personne frappée d'une peine () correctionnelle () peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». L'article 133-13 de ce code énonce : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, […] un an et huit mois d'emprisonnement et interdiction du territoire définitive du territoire français, le 12 juin 1985, par la chambre des appels correctionnels de Paris, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code civil : « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après. » ; qu'aux termes de son article : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, […] non assortie d'une mesure de sursis. (…) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables (…) au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, […]
[…] 3. Considérant qu'ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A… fait mention d'une condamnation prononcée en 2001 pour vol en réunion et recel de bien provenant d'un vol ; que, dès lors que cette condition objective prévue par les dispositions du 1°) de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et du 2°) de l'article 9 du décret du 30 juillet 2013, était satisfaite, le préfet des Yvelines était tenu d'ordonner le dessaisissement des armes détenues par l'intéressé, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir sur ce point de ce qu'il bénéficiait de la réhabilitation légale prévue par les articles L. 133-12 et suivants du code pénal, ni de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet ;
L. 133-6, I, CASF). Le texte renvoie expressément au relèvement des articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale (art. […] Le Conseil constitutionnel le rappelle en visant les articles 133-12 du code pénal et 785 du code de procédure pénale (Cons. const., 7 mai 2026, n° 2026-1199 QPC, § 13). […]
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