Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
D'une part, en application du second alinéa de l'article 132-21 du code pénal et de l'article 702-1 du code de procédure pénale, la personne frappée d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale peut en demander sans délai le relèvement [[Article 132-21, alinéa 2, du code pénal ; article 702-1 du code de procédure pénale.]]. […] D'autre part, les personnes condamnées peuvent bénéficier, après un certain délai, d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire dans les conditions prévues par les articles 133-12 du code pénal et 785 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'article de 20 Minutes demeure accessible en ligne sans modification pendant dix ans. […] la cour d'appel avait elle-même constaté une inexactitude quantitative — l'article évoque « plus de 300 000 euros » alors que l'arrêt d'appel retient un montant de 257 700 euros — sans en tirer la conséquence légale d'une obligation de suppression. […] Les éléments distinctifs par rapport à l'affaire 20 Minutes étaient multiples et décisifs : (i) La condamnation avait fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit en 2021, conformément à l'article 133-12 du code pénal, attestée par l'absence de mention au bulletin n° 3 du casier judiciaire — ce que la société 20 Minutes ne pouvait invoquer pour M. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 133-12 du code pénal : « Toute personne frappée d'une peine () correctionnelle () peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». L'article 133-13 de ce code énonce : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, […] un an et huit mois d'emprisonnement et interdiction du territoire définitive du territoire français, le 12 juin 1985, par la chambre des appels correctionnels de Paris, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code civil : « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après. » ; qu'aux termes de son article : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, […] non assortie d'une mesure de sursis. (…) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables (…) au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, […]
[…] 3. Considérant qu'ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A… fait mention d'une condamnation prononcée en 2001 pour vol en réunion et recel de bien provenant d'un vol ; que, dès lors que cette condition objective prévue par les dispositions du 1°) de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et du 2°) de l'article 9 du décret du 30 juillet 2013, était satisfaite, le préfet des Yvelines était tenu d'ordonner le dessaisissement des armes détenues par l'intéressé, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir sur ce point de ce qu'il bénéficiait de la réhabilitation légale prévue par les articles L. 133-12 et suivants du code pénal, ni de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet ;
La réhabilitation légale de plein droit : un effacement subordonné au temps La réhabilitation légale, régie par l'article 133-12 du code pénal, opère de plein droit à l'expiration de certains délais, sans qu'aucune démarche judiciaire ne soit nécessaire. […]
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