Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
ATF 143 V 81 consid. 5 p. 86) – modifié au 1 er janvier 2015 notamment par le Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (RO 2015 345) sur des points qui ne sont pas déterminants en l'espèce – circonscrit son champ d'application personnel à son art. 2. En vertu du 1 er par. de la disposition, […] la notion de "membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise", utilisée notamment à l'art. 22 al. 2 let. c OLAA, englobe exclusivement les membres de la famille au sens du droit de la famille du Code civil (ATF 121 V 125). […] Bien que le terme de famille soit souvent mentionné dans le Code civil, celui-ci ne définit pas directement cette notion; […]
Lire la suite…L'article 25 de la loi du 23 décembre 2016dispose, quant à son entrée en vigueur, «Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 2017, à l'exception de celles des articles 1 er , […] 19, 20, 21, 22 et 24, 2°, 3° et 4° qui sont applicables à partir du 1 er janvier 2017(…)». […] République helléniqueconcernant des prélèvements agricoles lors de l'importation. 4 Dans l'emblématique arrêtAkerberg Franssonprécité, la CJUE a appliqué ces principes en matière de TVA: «Or, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me Y… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, […]
[…] Vu le Code de procédure civile et vu notamment ses articles 872 et 873, Vu le Code civil et vu notamment les articles 1134 et 1226, Vu le contrat de franchise en date du 16 mai 2007 et vu notamment ses articles 11, 22 et 23,
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 / le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, […]
25 des Clauses administratives et de l'Avenant n° 2 ainsi que sur base des articles 1134 et 1184 alinéa 2 du code civil, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de l'AM et très subsidiairement sur la responsabilité délictuelle découlant des articles 1382 et 1383 du code civil, […] avec majoration du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sur base principalement de l'article 22 des Clauses administratives et sur les articles 1134 et 1184 alinéa 2 du code civil et subsidiairement sur base de l'article 1144 du code civil ; – les voir condamner solidairement, sinon in solidum, […]
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