Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
[…] aff. n° C-135/08, paragr. 56 et s. 9 Paul Lagarde, op. cit., n° 40.02. 10 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 11 La nationalité française peut également être perdue par déclaration en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère (article 23 du code civil). 12 Article 23-5 du code civil. 13 Article 23-4 du code civil. 14 Il en est ainsi dans […] L'article 95 du code de la nationalité a ensuite été reformulé par la loi du 9 janvier 1973 20 , […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. […] En application de l'article 23-6 du code civil, la perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a pas la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, […]
Lire la suite…[…] Que l'article 23-6 du code civil énonce que « La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux mêmes, ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le jugement détermine la date à laquelle nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité a été perdue par les
[…] N° RG 23/02386 […] Mme [O] [M], se disant née le 28 novembre 1989 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement des articles 18 et 21-14 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [Y] [L], née le 6 juin 1949 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour être de statut civil de droit commun, étant d'ascendance métropolitaine. […] Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.
[…] Aux termes de l'article 30-3 du code civil lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, […] cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité dans les termes de l'article 23-6. […] et de son acte de mariage produit en pièce n°5 qu'elle s'est également mariée en Tunisie en 1978 où elle a vu naître ses enfants de 1979 à 1991 comme il ressort notamment du livret de famille de celle-ci produit en pièce n°6.
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 23-6 et 30-3 du Code civil. […]
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