Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;
2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ;
3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ;
4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.
Dans cet article, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions de nationalité, […] conditions légales, raisons motivant cette décision, conséquences sur le droit au séjour et possibilités de recours. Qu'est-ce que le retrait de la nationalité française ? […] Le retrait de la nationalité française est prévu par les articles 23-7 à 23-9 du Code civil et peut être prononcé uniquement dans deux cas : L'exercice effectif d'une nationalité étrangère L'emploi dans un service public étranger Cette mesure de retrait de la nationalité française est indifférente quant à la modalité de dévolution de la nationalité française. […]
Lire la suite…V. l'exemple de la Belgique : les inscrits aux registres consulaires sont soumis à l'obligation de vote prévue à l'article 62 de la Constitution (« Le vote est obligatoire et secret. […] après un long processus : v. […] Les observations du Conseil en 2017 et 2022 témoignent de cette évolution positive (v. décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022, préc., et décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017, Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017). […] N'étaient alors concernés que les militaires et leurs familles. […] Art. 23 à 23-9 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] NUMÉRO DE R.G. : N° RG 23/04120 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YABV […] Au soutien de ses demandes, [P] [B], épouse [O], se fonde sur les articles 21-2 et 26 du code civil, L.114-5 et suivants du code des relations entre public et l'administration, 3, 5, 9, 14-1, 15, 29 et 31 du décret du 30 décembre 1993, ainsi que sur le chapitre 2.2 de la circulaire du 17 mai 2005 relative à la mise en œuvre de ce décret. […] Aux termes de l'article 26-5 du code civil, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
[…] Attendu que conformément à l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; […] Que conformément à l'article 26-5 du même code, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles sont enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ;
[…] Il fait valoir que l'ordonnance royale d'août 1681 ( livre 1er titre IX, article 23 ) sur la nécessité de légalisation des actes d'état-civil établis par des autorités étrangères a toujours vocation à s'appliquer et que le jugement du tribunal de Kinshasa prononcé après souscription de la déclaration de nationalité ne permet pas rétroactivement de régulariser cette déclaration. […] Cette distinction est adoptée par l'article 26-5 du code civil qui stipule : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites » ;
Le retrait de la nationalité française est prévu par les articles 23-7 à 23-9 du Code civil et peut être prononcé uniquement dans deux cas : L'exercice effectif d'une nationalité étrangère L'emploi dans un service public étranger Cette mesure de retrait de la nationalité française est indifférente quant à la modalité de dévolution de la nationalité française. […]
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