Tribunal administratif de Toulouse, 15 janvier 2025, n° 2407839

TA Toulouse
Rejet 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours gracieux
La cour a estimé que le recours gracieux ne constitue pas une requête au sens des dispositions du code de justice administrative, et que seule l'autorité administrative est compétente pour statuer sur ce type de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 15 janv. 2025, n° 2407839
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2407839
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. C A B saisit le tribunal d’un « recours gracieux » à l’encontre de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. M. A B saisit le tribunal d’un « recours gracieux » à l’encontre de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande de naturalisation. Toutefois, il n’appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, l’autorité administrative étant seule compétente pour le faire. Par suite, la requête présentée par M. A B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 221-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Toulouse, le 15 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,