Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Commentaires • 7
Compte tenu de la règle issue de l'article 2276 du code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre », l'Etat doit en principe prendre acte de la qualité de propriété revendiquée par le demandeur, […] Elle s'adresse en principe au même juge que celui qui a tranché le litige la première fois et lui interdit de « refaire le match ». […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […]
Lire la suite…Il existe cependant des exceptions à cette relativité et notamment des exceptions légales qui proclament l'opposabilité aux tiers du contenu d'une décision judiciaire, ainsi en est-il de l'article 29-5 alinéa 1er du Code civil concernant les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française et des dispositions de l'article 324 du Code civil concernant les jugements rendus en matière de filiation. […]
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Considérant, d'abord, que le tribunal a dit à bon droit que nonobstant les dispositions de l'article 29-5 du code civil le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 juillet 1979 qui a reconnu la nationalité française au frère de l'appelante au motif que la mère est française n'est pas de nature à établir ici la nationalité française de cette dernière, l'autorité attachée à la déclaration de nationalité ne s'étendant aux motifs qu'uniquement dans leur rapport au dispositif dont ils étaient le soutien mais non à ces motifs pris en eux-mêmes et isolément et qu'ainsi la nationalité de la mère n'a été appréciée que dans ses rapports avec son descendant en cause ;
Lire la suite…- Ministère public·
- Madagascar·
- Majorité·
- Nationalité française·
- Mariage·
- Conclusion·
- Instance·
- Étranger·
- Épouse·
- Mère
[…] En l'espèce, la nationalité française de la mère alléguée du demandeur, Madame G F, née le […] à […] de Monsieur F I, né le […] à […] française), et de Madame Y, née le […] à […]), non contestée par le ministère public, se trouve établie par le jugement rendu par le présent tribunal le 29 septembre 2006 lui reconnaissant la qualité de Française pour les motifs énoncés dans l'assignation, jugement dont le caractère définitif est attesté par le certificat de non appel daté du 21 février 2007 et dont il est rappelé qu'il est revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous en application de l'article 29-5 du code civil.
Lire la suite…- Nationalité française·
- Inde·
- Filiation·
- Mère·
- Code civil·
- Certificat·
- Apostille·
- Ministère public·
- Ministère·
- Légitimation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 28 mars 2023, n° 21/17226
[…] En conséquence, c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu que les arrêts de cette cour du 22 novembre 2001 ayant jugé que Mme [I] [P] et [X] [T] épouse [P] n'étaient pas françaises, bénéficiaient de l'autorité de chose jugée y compris à l'égard de l'appelant en application de l'article 29-5 du code civil et qu'en conséquence, il ne pouvait revendiquer la nationalité française par filiation maternelle.
Lire la suite…- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
- Filiation·
- Nationalité française·
- Tribunal judiciaire·
- Ministère public·
- Code civil·
- Tierce opposition·
- Mentions·
- Demande·
- Soudan
Un jugement civil n'a qu'une autorité relative, qui est conditionnée à la réunion des trois identités de parties, d'objet et de cause mentionnées par l'article 1355 du code civil. […] vous vous en remettez à l'autorité judiciaire et vous avez ainsi jugé, dans une décision société Brimo de Laroussilhe de 202014, que l'Etat 3 Article 29-5 du code civil 4 Article 324 du code civil 5 Article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle 6 Cass. […] Com. 30 octobre 2007, n° 04-16.655, Publié au bulletin 7 Cass., Com, […] Publié au bulletin 8 Cass. 2ème civ., 12 mai 2005, no 04-12.638 Publié au bulletin 9 Cass. com. 23 janvier 2007, no 05-19.523 10 CE, 9 mars 1990, CH… et autres, n° 108705, […]
Lire la suite…