Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V)
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
). 14 En vertu de l'article L. 1134-8 du code du travail et de l'article L. 77-11-3 du code de justice administrative. 4 Cette action est reconnue aux associations de protection de l'environnement agréées pour certaines atteintes portées à l'environnement 15 . […] Initialement, les dispositions relatives à l'action de groupe figuraient à l'article 43 ter de la loi du 6 janvier 1978. […] préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé (article L. 1143-2, alinéa 3 du CSP). 29 À ce titre, […] pour lesquels les parties font dépendre leurs effets d'un événement incertain », conformément au second alinéa de l'article 1108 du code civil 53 .
Lire la suite…S... a demandé, sur le fondement de l'article 24 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, au consulat général de France à Bamako de transcrire dans les registres consulaires les actes de naissance de ses enfants, dressés par les autorités maliennes. Le consul lui a opposé un refus, en invoquant notamment l'article 47 du code civil, qui permet d'écarter les actes d'état civil faits en pays étranger qui apparaissent irréguliers, falsifiés ou qui déclarent des faits qui ne correspondent pas à la réalité. […] Le code civil en témoigne : par ex., « le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres » (article 53) ; […]
Lire la suite…[…] Selon les articles 53 et 80 du code civil philippin, il faut considérer comme nul un mariage célébré sans licence, sauf dans le cas d'un "mariage de caractère exceptionnel", c'est-à-dire entre personnes ayant vécu ensemble comme mari et femme pendant au moins cinq ans (article 76). […]
[…] indemnisée par le FIVA, est irrecevable à demander la fixation de la majoration de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; […] la cour d'appel a violé les articles 53-V et 53-VI de loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, marié à une Française, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité qui a été enregistrée ; qu'après son divorce, il s'est remarié avec M me Y… ; que le ministère public a assigné M. X… en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; […] « Ainsi, si aux termes de l'article 53 du Code civil, le Procureur de la République du Tribunal de grande instance est tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en est fait au greffe, il convient de souligner que ni le Parquet ni le ministère de la justice ne sont informés de toutes les déclarations acquisitives de la nationalité française.
53 du Nouveau code de procédure civile, sinon de l'article 1134 du Code civil, sinon du défaut de motifs, sinon encore du défaut de base légale, en ce que la Cour a jugé que << Y.) affirme qu'en l'absence d'une déclaration de remploi dans l'acte de vente, la preuve de l'utilisation des deniers propres ne serait pas rapportée. […] Le sort du solde de 3.112.901 francs reste par conséquent inconnu. >>, alors qu'aux termes de l'article 53 du Code civil, << L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […]
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