Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La cour d'appel le débouta et annula sa reconnaissance en application de l'article 352 du Code civil. Le père forma un pourvoi en cassation, demandant le renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC, estimant que la loi contrevenait au droit de mener une vie familiale normale, […] ce dernier fit un pourvoi en cassation qui fut rejeté par la haute juridiction, clôturant définitivement l'affaire7. […] Selon la Cour de cassation, la procédure instaurée par l'article 62-1 du Code civil, permettant au père d'un enfant né sous le secret de saisir le procureur afin d'identifier l'enfant, […]
Lire la suite…[…] Par acte du 26 et 27 mai 2009, Monsieur G A a fait assigner Monsieur E X, Madame F B épouse X et Monsieur le Procureur de la République pour voir sur le fondement des articles 62, 62-1 et 316 du code civil d'une part condamner la défenderesse sous astreinte de 100 € par jour de retard à lui communiquer l'acte de naissance de l'enfant Z, G né en 1991-1992 et d'autre part voir prononcer sa paternité à l'égard de cet enfant, subsidiairement d'ordonner une expertise .
[…] III Le 12 juillet 2013, M. Z Y informait le procureur de la République de sa situation et le sollicitait sur le fondement de l'article 62-1 du code civil pour une recherche de la date et du lieu de l'acte de naissance de l'enfant. […] 1) de ne pas avoir été diligent dans l'enregistrement de sa déclaration de reconnaissance, qui n'a pas eu lieu dans un délai raisonnable, et ce, même en l'absence de délai prévu par articles 11, 12, 94, 97 du Code civil, de l'article 3 du décret 62-921 du 6 août 1962 ; qu'en effet, entre la formalisation en décembre 2012 pour la reconnaissance préalable et la transcription de la reconnaissance, un délai anormalement long s'est écoulé, démontrant un grave dysfonctionnement des services de l'Etat,
[…] Par requête du 7 mars 2016, M. D B a demandé au ministère public de rechercher, sur le fondement de l'article 62-1 du code civil, l'acte de naissance de l'enfant dont M me Y Z avait accouché. […] Aux termes de l'article 171-1 alinéa 1er du code civil français, la loi applicable en matière de validité de la forme de la célébration du mariage est la loi du lieu de célébration.
S'agissant du contrôle in abstracto, la Cour rappelle que seul un tiers ayant un lien de filiation établi et intervenant avant le placement de l'enfant a qualité pour s'opposer à l'adoption, en application des articles 352-2 du Code civil et 329 du code de procédure civile (§ 10 à 12). En l'absence d'un tel lien, l'intervention est impossible. […] Or, là encore, l'accouchement étant le plus souvent caché au père, ce dernier ne dispose pas des informations exigées par l'article 62 du Code civil pour établir une telle reconnaissance et le transcrire. […]
Lire la suite…