Tribunal de commerce d’Avignon

Quatrième chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 27/06/2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 007838

Demandeur (s) : POLE IMMOBILIER LUBERON (SARL) 10, Ave Victor Hugo 84490 Saint-Saturnin-d’Apt

Représentant(s) : YDAIS Dominique, gérant présent M^e GAULT, présent

Débiteur(s) : POLE IMMOBILIER LUBERON (SARL) 10, Ave Victor Hugo 84490 Saint-Saturnin-d’Apt

Représentant(s) : YDAIS Dominique, gérant présent M^e GAULT, présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : X HATTON Juges : Y Z Ladi SAHKI

Greffier lors des débats et du prononcé : ZEITOUN Noémie

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : M. Olivier COUVIGNOU, procureur adjoint

Débats à l’audience de chambre du conseil du 27/06/2018 123,88

POLE IMMOBILIER LUBERON (SARL), inscrit(e) au RCS d’Avignon sous le n°422 175 240, et exerçant une activité de «L’achat la vente la négociation de tous appartements immeubles et terrains», a déclaré son état de cessation de paiements au greffe de ce tribunal le 25/06/2018, conformément à l’art. L631-4 du code de commerce, et en application des art. L621-1 et L631-1 du code de commerce, le greffier a alors convoqué le déclarant à l’audience du 27/06/2018 pour être entendu en ses explications, le Ministère Public étant par ailleurs avisé de la cause.

TT:

Ÿ F

POLE IMMOBILIER LUBERON (SARL) s’est présenté(e) en chambre du conseil pour exposer et confirmer sa demande de redressement judiciaire, le Ministère Public ne formulant aucune réquisition contraire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible :

Qu’il ressort du dossier et des débats que POLE IMMOBILIER LUBERON (SARL) est manifestement dans cette situation mais que la poursuite de son activité demeure néanmoins possible ;

Qu’il convient d’ouvrir en conséquence une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de l’art. L631-1 du code de commerce, les dépens étant enrôlés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, et après avis du Ministère Public ;

En application des art. L631-1 et suivants du code de commerce, et vu la déclaration de cessation des paiements de POLE IMMOBILIER LUBERON (SARL) ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du redressement judiciaire de POLE IMMOBILIER LUBERON (SARL) ;

FIXE provisoirement et en application de l’art. L631-8 la date de cessation des paiements au 13/06/2018, comme déclaré par le débiteur dans sa demande de cessation des paiements ;

DESIGNE pour cette procédure : Juge-commissaire : Ladi SAHKI ; ou en cas d’empêchement: Y Z ; Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par M^e Frédéric TORELLI 4, […]; Chargé d’inventaire : M^e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire […], avec mission de dresser inventaire sous un mois et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (art. L622-6);

OUVRE, conformément aux dispositions des art. L621-3 et L631-7, une période d’observation d’une durée de 6 mois ;

DIT qu’il appartient au débiteur, en application des art. L627-1 et suivants, d’effectuer les actes de

gestion concernant la totalité de ses biens, et d’établir, pendant la période d’observation, un projet de plan qu’il déposera au greffe du tribunal ;

LE °

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les art. L621-4 alinéa 2, L621-6 et L631-9, et à en communiquer au greffe le nom et l’adresse ;

FIXE à 12 mois le délai prévu par l’art. L624-1, pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées ;

CONVOQUE POLE IMMOBILIER LUBERON (SARL) devant ce tribunal réuni en chambre du conseil à l’audience du 12/09/2018 à 10:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire (art. L631-15-l), ou l’éventualité pour le tribunal, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire (art. L631-15 Il) ;

DIT que le greffe notifiera ce jugement au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception (art. R641-6), en adressera sans délai copie aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au trésorier-payeur général (art. R621-7 et R641-6) et fera toutes les mentions au RCS, ainsi que les publicités au BODACC et dans un journal d’annonces légales (art. R621-8);

RAPPELLE qu’en application de l’art. R661-1 : «les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…)" ;

ENRÔLE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Jugement ainsi fait et prononcé comme il est dit en entête, l’original conservé signé au greffe en minute.

TT

Ce président :

Le greffier : […]

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