Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] il n'a pas fait droit à la demande de la requérante tendant à faire application de l'article 269-4 du code de la sécurité sociale, […] Le Conseil arbitral a en outre donné à considérer que les prestations familiales restaient redues exclusivement au titre de la législation allemande en vertu de l' article 11-3 b) du Règlement (CE). […] La condition suivant laquelle l'enfant doit avoir son domicile légal au Luxembourg est présumée remplie dans le chef de l'enfant mineur lorsque la personne auprès de laquelle l'enfant a son domicile légal conformément à l'article 108 du code civil ou bien dans le ménage de laquelle l'enfant est élevé et au groupe familial de laquelle il appartient, […] n° 2010/0161). […] ADIV 2017/0027 -5- En vertu de l'article 103 du code civil, […]
Lire la suite…269 (1) et (2) du Code de la sécurité sociale, renvoyant et combinés aux articles 102, 103, 104 et 108 du Code civil luxembourgeois, et qui définissent la notion de domicile légal et plus particulièrement les éléments matériel et intentionnel le constituant, alors que, pour ouvrir droit aux allocations familiales au Grand- Duché du Luxembourg, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 103, 1154, 1231-1, 2288 et suivants du code civil : […]
[…] A l'audience, Mme [W] [N], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des dispositions des articles 103, 104, 1719-3°, 1302 et suivants du Code civil, des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 103, 104 et 105 du Code civil que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu joint à l'intention d'y fixer son principal établissement, que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse, tant à la municipalité du lieu que l'on quitte, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile, qu'à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances ;
Subsidiairement, il entend engager la responsabilité personnelle des assignés sur base des articles 103 et 109 de l'Abgabenordnung (i.e. la loi générale des impôts du 22 mai 1931 telle que modifiée), sinon, à titre plus subsidiaire, sur base de l'article 1382 du Code civil. […] société l'inventaire exigé par l'article 15 du Code de Commerce; – II) en infraction à l'article 573 4° du Code de Commerce, article sanctionné par l'article 489 du Code pénal, ne pas avoir justifié de l'existence ou de l'emploi de son dernier inventaire et des deniers, […]
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