Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'article 104 du code civil permet à tout Français d'effectuer une déclaration de changement de domicile auprès de la municipalité qu'il quitte ou de celle où il s'installe sans en faire une obligation. De manière très régulière, les maires expriment leur souhait de rendre obligatoire la déclaration domiciliaire. À plusieurs reprises, des propositions de loi ont été déposées en ce sens sans avoir été adoptées.
Lire la suite…[…] — la reconnaissance d'actes de concurrence déloyale constitutifs d'une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, […] que selon l'article 104 de ce texte, les dispositions de cette délibération devaient entrer en vigueur trois mois près sa publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie ;
[…] A l'audience, Mme [W] [N], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des dispositions des articles 103, 104, 1719-3°, 1302 et suivants du Code civil, des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 103, 104 et 105 du Code civil que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu joint à l'intention d'y fixer son principal établissement, que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse, tant à la municipalité du lieu que l'on quitte, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile, qu'à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances ;
C'est à cette question de la modification du lieu d'habitation que répond l'article 103 du Code civil, objet de la présente étude, et rédigé en ces termes : « Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, […] En effet, l'article 111 du Code civil autorise une personne à indiquer, dans un acte, une clause d'élection de domicile aux fins de substituer le lieu de l'exécution de cet acte à son domicile réel et actuel. […] Conscient de la lourdeur du mécanisme de l'article 104 du Code civil, le législateur a prévu une exception à l'article 105 du Code civil : « À défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances ». […]
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