Entrée en vigueur le 1 juillet 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] 1° attendu que m. X…, tiers electeur inscrit sur la liste electorale de la commune de morlanne, fait grief au jugement rendu le 16 juin 1981 par le tribunal d'instance d'orthez, qui a rejete son recours du 16 janvier 1981 tendant a la radiation de cette liste de y…. de mentionner a tort que celui-ci a produit divers documents, […] 3° attendu qu'il est reproche au jugement d'avoir meconnu les dispositions des articles 108-1 et 108-2 du code civil en matiere de domicile distinct, et ce d'autant plus que les epoux y… et leur enfant mineur resideraient effectivement dans une autre commune ; mais attendu qu'apres avoir exactement rappele que, suivant l'article 108 du meme code, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; […]
[…] d'avis distincts d'impôt sur le revenu au titre des années concernées n'était pas de nature à exonérer les époux de la solidarité prévue par l'article 1685 2 du code général des impôts dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6 4 du même code sur l'imposition distincte obligatoire et que, […] l'ex-épouse resterait débitrice de la moitié des impôts sur le revenu et contributions sociales dus par l'ex-époux en application de l'article 1483 du code civil […] ALORS 1°) QU'en décidant que l'abandon de domicile par le mari n'était pas établi, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code général des impôts et des articles 108-1 et 103 du code civil ;
Le Juge aux affaires familiales dispose d'un panel de mesures destinées à organiser la vie de la famille de manière provisoire (voir la liste prévue par l'article 255 du Code civil, qui n'est pas exhaustive). […] Il autorise officiellement les époux à résider séparément (article 108-1 du Code civil : « La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct ») et ne met pas fin pour autant aux devoirs du mariage qui perdurent jusqu'au prononcé du divorce. […] répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, […]
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