Entrée en vigueur le 1 juillet 1976
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 2
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
L'article 108 du code civil dispose que le mari et la femme « peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ». L'article 215 du même code, qui oblige les époux à une communauté de vie, n'impose pas la cohabitation permanente. […]
Lire la suite…N° 506653 – Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Comment traiter, au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la situation des couples indiquant résider séparément ? Selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette lointaine héritière des quatre vieilles se rapprochera un peu plus – ou non – d'une taxe « peau de chagrin ». 1. Vous savez que depuis la loi de finances pour 2018 i , la taxe d'habitation, jusqu'alors due pour tous les locaux meublés affectés à …
Lire la suite…[…] X, entré en France en 2003, a épousé M me A B, de nationalité française, le XXX, et a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 juillet 2006 au 18 juillet 2007 ; que si les dispositions de l'article 108 du code civil prévoient que les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie, une telle circonstance permet néanmoins de présumer l'absence de communauté de vie lorsque aucune justification de la nécessité pour les deux époux de résider habituellement en des lieux différents, n'est fournie ; qu'en l'espèce, M. […]
[…] Il convient de rappeler que la communauté de vie affective ne se réduit pas à la cohabitation. En effet, comme l'ont justement rappelé les premiers juges, l'article 108 du code civil dispose que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porter atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.
[…] ils ont conservé des résidences séparées mais se retrouvent chaque fin de semaine, ainsi qu'il en est attesté par plusieurs de leurs connaissances ; que les circulaires adressées aux préfets précisent d'ailleurs que, conformément à l'article 108 du code civil, la communauté de vie n'implique pas nécessairement la cohabitation des époux ;
Une fois les héritiers inscrits au registre, le bien peut être vendu par acte authentique, obligatoire au-delà de trente salaires minimums (Code civil, art. 108), signé par un mandataire. Lorsque le vendeur réside à l'étranger, l'acheteur, ou son mandataire si l'acheteur réside lui aussi à l'étranger, retient l'impôt sur la plus-value et le verse au fisc brésilien (loi n° 10.833/2003, art. 26). Le prix est ensuite transféré vers la France par une banque autorisée. En pratique. La succession française et l'inventaire brésilien ne se concurrencent pas : ils se complètent.
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