Entrée en vigueur le 27 mars 1803
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'homme reste le chef de famille (article 152) et la femme, sa subordonnée : c'est l'homme qui doit subvenir aux besoins de la famille, tandis que la femme est responsable des activités ménagères (article 153). […] Elle ne peut pas non plus garder son nom de jeune fille (ce qui correspond à une perte d'identité). […] Ce qui signifie qu'avant que tous les Turcs aient un nom de famille enregistré par les services de l'État, le Code civil (du fait de son origine suisse) posait déjà la question du nom de jeune fille : cela révèle le décalage que peut créer la « transplantation juridique » d'un code civil étranger. 13Le 3 avril 1930, […]
Lire la suite…[…] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des territoires d'outre-mer d'Afrique et de Madagascar anciennement sous souveraineté française, dont la Côte d'Ivoire, sont régies par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ; qu'en application de ces dispositions, ont conservé la nationalité française :
[…] Attendu qu'il doit être ensuite rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régis par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ;
[…] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ;
La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […]
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