Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 152 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1803
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 4
[…] Le Gouvernement admet que les décisions rendues par les juridictions russes en l'espèce ont porté atteinte au droit à la liberté d'expression du requérant. Cette atteinte était « prévue par la loi », à savoir par l'article 152 du code civil, et elle poursuivait le but légitime de protéger la réputation des personnes qui travaillaient au quartier général de campagne d'Edinstvo. […]
Lire la suite…Ainsi, devant les juges européens se pose la question de conciliation du droit à la liberté d'expression du requérant protégé au titre de l'article 10 de la CEDH avec la protection de la réputation du Centre de détention et ses agents.
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Attendu que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régis par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ;
Lire la suite…- Sénégal·
- Nationalité française·
- Domicile·
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- Marine marchande·
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- Livret de famille·
- Code civil·
- Original·
- Affectation
[…] Attendu que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régis par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Sénégal·
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- Code civil·
- Père·
- Conservation·
- Civil
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2008, n° 07/03378
[…] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ;
Lire la suite…- Mali·
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