Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 juillet, 6 août et 1er novembre 2024, M. C A, représenté par M^e Ben-Saadi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous la même astreinte ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à M^e Ben-Saadi, son conseil, dans l’hypothèse où il serait admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ou à lui verser directement dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public que sa présence constituerait ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision refusant le délai de départ volontaire :

— elle est illégale, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 5 novembre 2024 à 12:00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, ont été entendus :

— le rapport de M. Rohmer,

— les observations de M^e Ben-Saadi pour M. A, présent,

— le préfet n’étant ni présent, ni représenté.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 4 décembre 2024 à 16h59 pour M. A et n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 13 mai 1974 à Rawalpindi, entré en France le 15 septembre 1997 selon ses déclarations, a demandé, le 27 février 2023, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. A en demande l’annulation.

Sur les conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que M. A aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B D, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, notamment la circonstance que la présence de M. A constituerait une menace pour l’ordre public, ainsi que sa situation personnelle et familiale en France. Par suite, la décision attaquée n’est pas entachée d’un défaut de motivation. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier, ni des termes de la décision attaquée, que le préfet n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de M. A. Ce moyen ne peut qu’être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT « , prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l’étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1. () ». En outre, aux termes de L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « . ». En outre, l’article L. 432-1 du même code précise : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ». Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d’éloignement et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

7. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour pluriannuel de M. A, sur le fondement de l’article L. 432-1 au motif que la présence en France de ce dernier constituait une menace pour l’ordre public. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire versé en défense, que M. A a été condamné le 4 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours. M. A fait valoir que ces faits sont relatifs à des querelles de voisinage. Toutefois, d’une part, les pièces relatives aux mains courantes et dépôts de plainte déposés par l’intéressé à propos de ces querelles sont postérieures de plus d’un an à la date des faits ayant donné lieu à sa condamnation, d’autre part, M. A n’apporte aucune précision utile sur la teneur exacte de ces faits de nature à en minimiser la gravité. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que le requérant se soit vu renouveler son titre de séjour postérieurement à cette condamnation, le préfet de police n’a pas commis d’erreur dans l’appréciation de la menace pour l’ordre public que la présence en France de M. A représente. Par suite, le moyen tiré de l’erreur dans l’appréciation de la menace pour l’ordre public doit être écarté. Le préfet étant fondé pour ce motif à refuser de renouveler le titre de séjour dont M. A était titulaire, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 433-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En cinquième et dernier lieu, M. A fait valoir qu’il a été titulaire de cartes de séjour continuellement renouvelées depuis 2013, sans au demeurant les produire. Toutefois, alors qu’il fait valoir travailler en France depuis cette date, il ne produit que des pièces datées d’octobre 2022 établissant un travail depuis cette date. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée, non contestée sur ce point, que M. A est célibataire et sans charge de famille en France. Par suite, compte tenu de la menace pour l’ordre public que la présence de M. A représente rappelée au point 7, le requérant ne faisant pas état d’une vie privée et familiale intense en France, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour n’étant pas illégale, M. A n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de celle-ci pour demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 et compte tenu de la menace pour l’ordre public que la présence de M. A représente, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, M. A n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de celle-ci pour demander l’annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

12. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ".

13. Ainsi qu’il a été dit au point 7, la présence de M. A constituant une menace pour l’ordre public, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. La décision attaquée n’étant pas fondée sur le 3° de l’article L. 612-2 du même code, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-3 du même code est inopérant et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, M. A n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de celle-ci pour demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

15. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». Par ailleurs, l’article L. 612-10 du même code précise : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

16. Ainsi qu’il a été dit au point 7, la présence de M. A constitue une menace pour l’ordre public justifiant le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français. Si M. A se prévaut de se présence depuis 1997, il ne l’établit pas et la seule circonstance qu’il soit présent en France depuis 2013 ne saurait établir l’existence d’une circonstance humanitaire au sens de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. Par ailleurs, compte tenu de la menace pour l’ordre que représente sa présence sur le territoire français et de l’absence de pièce sur la nature de ses liens avec la France depuis 2013, le préfet de police était fondé à fixer la durée d’interdiction de retour sur le territoire français à 5 ans. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-10 du même code doit être écarté.

17. En second lieu, pour les motifs exposés au point 8 et compte tenu de la menace pour l’ordre public que la présence de M. A représente, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A n’est pas admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Ben-Saadi et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

M^me Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

B. ROHMER

L’assesseure la plus ancienne,

A. DOUSSET

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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