Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 5
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
En droit interne, la célébration du mariage est régie par les articles 165 et suivants du code civil, qui confient à l'officier d'état civil la mission de procéder à l'union après vérification des conditions de fond et de forme. […]
Lire la suite…[…] Chef de Département Juridique, contre l'arrêt n° 35 du 15 mars 2006 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga rendu dans le litige l'opposant à la Société YYY Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les premier deuxième troisième et quatrième moyens de cassation réunis, tirés de l'article […] 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1 octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 51, 169 et 177 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations et l'article 165 du Code civil français, pour dénaturation des faits et écrits, défaut de réponse à conclusions, excès de pouvoir et ainsi libellés, […]
Lire la suite…[…] 3. Le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil. Il s'impose, par suite, en principe, à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par l'autorité judiciaire. Toutefois, il appartient à l'autorité préfectorale, s'il est établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le but exclusif de permettre l'obtention d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude en retirant à l'intéressé, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le titre de séjour en tant que conjoint de Français obtenu par fraude.
[…] Attendu que la demande principale tend à voir dire inopposable en France, le mariage célébré entre un français et une étrangère par une autorité qui n'a, aux termes des dispositions des articles 165 et 170 du Code Civil, qualité pour ce faire qu'à l'égard des personnes qui ont pour seule nationalité celle du célébrant ; que la demande relative à l'annulation de la transcription de cet acte de mariage sur les registres de l'état civil du dix-septième arrondissement de PARIS ne revêt qu'un caractère additionnel ;
[…] La fête donnée à l'occasion du mariage échappe à la publicité consacrée par l'article 165 du Code civil et CHOC , qui affirme informer ses lecteurs, ne répond pas en publiant ces clichés et en donnant des détails sur la cérémonie privée, aux conditions fixées par la Convention européenne des droits de l'homme car cette information n'a aucun caractère d'intérêt général et ne participe pas à la diffusion de la pensée.
L'article 8 de la même Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, complète cette protection. […] La Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé ce principe dans un arrêt du 5 juin 2025 : « si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, […]
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