Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
Pour se marier, le code civil impose tout d'abord, aux futurs époux, de respecter certaines conditions de fond dont notamment : être âgés de 18 ans au moins (article 144 du Code civil). […] Certaines interdictions sont également posées concernant l'impossibilité de se marier entre frère et sœur (article 162 du Code civil), entre ascendant et descendants … Avoir publié les bancs. […] L'article 171-2 du Code civil prévoit en effet que lorsque le mariage d'une personne de nationalité française est célébré par une autorité étrangère, il « doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, […]
Lire la suite…En application de l'article 171-3 du code civil, une audition des futurs époux peut être demandée par les autorités diplomatiques ou consulaires compétentes au regard du lieu de célébration du mariage et sera réalisée par un officier d'état civil du lieu de résidence des futurs époux. […] Afin de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, le législateur a élargi le champ des auditions par l'officier de l'état civil introduite dans le code civil en 1993 (loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006). L'audition constitue l'un des éléments primordiaux destinés à s'assurer de l'intention matrimoniale et de la volonté de se marier des intéressés au sens, notamment, des articles 146 et 180 du code civil.
Lire la suite…[…] 3. Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] dès lors que le respect de cette procédure, de nature civile, n'est requis que dans le cadre de la célébration du mariage, conformément aux règles édictées par les articles 171-2 et 171-3 du code civil, et a une finalité différente de la procédure à suivre pour l'obtention d'un visa de long séjour, en tant que conjoint de ressortissant français, […]
Pour se marier, le code civil impose tout d'abord, aux futurs époux, de respecter certaines conditions de fond dont notamment : être âgés de 18 ans au moins (article 144 du Code civil). […] Certaines interdictions sont également posées concernant l'impossibilité de se marier entre frère et sœur (article 162 du Code civil), entre ascendant et descendants … Avoir publié les bancs. […] L'article 171-2 du Code civil prévoit en effet que lorsque le mariage d'une personne de nationalité française est célébré par une autorité étrangère, il « doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, […]
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