Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
[…] 18 mai 2022, no 21-11106) a précisé que quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du Code civil. (19) Le procureur de la République dispose d'un droit général d'opposition, qu'il peut faire valoir dans les cas où il peut demander la nullité du mariage (C. civ. art. 175-1). […] Le curateur ou tuteur d'une personne protégée, informé du projet de mariage de celle-ci, […]
Lire la suite…Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […] L'appréciation de l'état mental des intéressés relève du pouvoir souverain des juges du fond : Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue du mariage. […] Le procureur de la République dispose d'un droit général d'opposition, qu'il peut faire valoir dans les cas où il peut demander la nullité du mariage (C. civ. art. 175-1). […]
Lire la suite…[…] Si le requérant, qui reconnait désormais que les actes produits en 2018 présentaient des défauts, produit en appel un nouveau jugement supplétif n°1138, tenant lieu d'acte de naissance, prononcé le 4 février 2019 par le même tribunal de première instance de Boké, transcrit sous le n°463/BEC/CU/BOK/2019 le 19 février 2019, ce jugement et sa transcription, qui méconnaissent l'article 175 du code civil guinéen, qui prévoit que les actes d'état civil énonceront « les dates et lieux de naissance / 1. […]
[…] Par ailleurs, le préfet a relevé que le jugement supplétif ne comporte pas les dates de naissance des parents du requérant en méconnaissance de l'article 175 du code civil guinéen. […]
[…] Les jugements supplétifs d'actes de naissance ne constituent pas des actes d'état civil soumis à la légalisation prévue par l'article 47 du code civil. […] Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne saurait utilement critiquer la valeur probante de l'acte de naissance pris en transcription de ce jugement, en faisant valoir qu'il méconnait l'article 175 du code civil guinéen, lequel n'est, en tout état de cause et ainsi que le reconnaît le ministre en défense, pas applicable à de tels jugements. […]
La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […] Les descendants de la personne placée sous tutelle spéciale peuvent encore être récompensés par le tuteur si l'autorisation appropriée est obtenue (article 175 du code civil). […] (article 144, paragraphe 2, du code civil). […]
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