Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 6 () JORF 5 avril 2006
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…Pendant longtemps, elle n'était pas considérée comme entrant dans le domaine de la violence sur le fondement d'un article de droit commun (C. civ., art. 1114). […] Pour le conjoint, cette action se prescrit par 5 ans à compter du jour de sa majorité ; pour les parents, elle se prescrit également par 5 ans mais à compter du jour où ils ont eu connaissance du mariage (C. civ., art. 183). […] Toutefois, une confirmation est possible : le mineur pourra renoncer à l'action en nullité après sa majorité, […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement d'un rapport d'examen technique documentaire réalisé le 30 mars 2021 par un agent de l'antenne de Nancy de la cellule zonale fraude documentaire de la police aux frontières, le préfet a relevé d'une part, que le jugement supplétif d'acte de naissance était irrégulier en raison de la mention erronée de l'article 201 du code civil guinéen entré en vigueur en 2019 et d'informations incomplètes relatives aux parents au regard des articles 175 et 183 du code civil guinéen, d'autre part, que l'extrait d'acte de naissance était également incomplet au regard de ces mêmes articles. […]
[…] Toutefois, d'une part, le département relève l'existence d'un total de sept irrégularités des mentions du jugement supplétif produit au regard des exigences de l'article 314 du code de procédure civil de F de Guinée, ainsi que des articles 183 et 204 du code civil guinéen, ce dernier article s'appliquant aux jugements supplétifs dès lors qu'ils ont vocation à suppléer l'absence d'acte de naissance. […]
Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code civil, relatif à la tutelle des mineurs mais dont l'application doit être étendue aux majeurs protégés, que le curateur, dont le consentement est exigé pour le mariage des personnes en curatelle par l'article 514 du même Code, ne peut plus intenter l'action en nullité du mariage pour défaut de consentement lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a eu connaissance du mariage.
L'administration simple est une situation juridique prévue aux articles 795 à 799 du code civil roumain, qui vise principalement à limiter la cession de biens de valeur provenant de la succession concernée. Si les règles du mandat sont applicables à la curatelle, le tribunal des tutelles peut fixer les limites du mandat et donner des instructions au curateur, chaque fois que la personne représentée n'est pas en mesure de le faire elle-même (article 183 du code civil). […] La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […]
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