Article 198 du Code civil
Article 197Article 199
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14

Commentaires • 4

1. Gage et hypothèque sur les biens des personnes publiques en droit OHADA : une possibilité grâce aux M.A.R.S ?
Village Justice · 6 octobre 2026

Dans le rapport d'obligation créancier-débiteur, la seule parole donnée peut s'avérer insuffisante, quand bien même elle serait adossée à la force obligatoire des conventions consacrée par l'article 1134 du code civil. C'est ce qui justifie que le créancier, afin de se prémunir contre la mauvaise foi ou l'insolvabilité de son débiteur, ait recours au dispositif des sûretés prévu par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS). […] Elle est consacrée à l'article 104 alinéa 3 de l'AUS s'agissant de la réalisation du gage [9], et à l'article 198 du même Acte s'agissant de la réalisation de l'hypothèque [10]. […]

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2. Arrêt N° 282/2020 - Affaire : Société SGI Holding FZE SA c/ Pool bancaire représenté par ECOBANK TCHAD SA
kohenavocats.com · 6 juin 2026

248 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution », de la nullité du commandement de payer pour violation de l'article 254 du même acte uniforme, du non- respect du terme de la convention en violation des articles 198 à 200 de l'AUPSRVE et 1134 du code civil, et de l'inobservation de l'article 267 de l'AUPSRVE sur le montant de la mise à prix Attendu que par le premier moyen, […]

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3. Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XII)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 23 mai 2016
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Décisions • 14

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 mars 2017, n° 17/52521

[…] Par ordonnance du 21 janvier 2016, le juge du tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, saisi sur requête conjointe des époux d'une demande en divorce (footnote: 1) sur le fondement des dispositions de l'article 198 du code civil monégasque, a renvoyé les parties devant le tribunal de première instance aux fins qu'il soit statué sur les mesures provisoires ne présentant aucun caractère d'urgence. Il a en outre constaté leur accord quant à l'appartement litigieux, mis à disposition exclusive de monsieur X, étant précisé qu'il doit y résider seul durant les mois de mai et octobre et que son épouse en dispose seule le reste du temps.

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2001, 98-43.271, InéditRejet

[…] 1 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas pris en compte les observations de la salariée qui faisait valoir que l'entreprise n'avait pas de registre des horaires du personnel alors que le décret du 13 avril 1998 lui en fait obligation, ni tiré les conséquences de l'absence de l'employeur à la procédure conformément aux dispositions des articles 1347 du Code civil et 198 du nouveau Code de procédure civile ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.151, InéditCassation

[…] que les actes produits par l'appelant, sur lequel pesait la charge de la preuve, pour démontrer sa filiation paternelle, n'étaient pas probants au regard de l'article 47 du code civil car dressés dans des conditions qui n'étaient pas conformes à celles prévues par les articles 51 et 52 du code civil sénégalais et, ensuite, que la filiation de l'intéressé à l'égard de Jean Gabriel X… n'était pas établie par la possession d'état régie par les articles 197, 198 et 200 du même code, de sorte que ces conclusions tendaient au constat de l'extranéité de Victor André X… et à la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel, en dénaturant les écritures du ministère public, […]

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Document parlementaire • 0

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