Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si celui qui a donné quittance entend établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil. […] Selon les articles 1316 et suivants du Code civil « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier et a la même force probante". […] 46, 104, 105, 198, 259, 259-1, 311, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 21 janvier 2016, le juge du tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, saisi sur requête conjointe des époux d'une demande en divorce (footnote: 1) sur le fondement des dispositions de l'article 198 du code civil monégasque, a renvoyé les parties devant le tribunal de première instance aux fins qu'il soit statué sur les mesures provisoires ne présentant aucun caractère d'urgence. Il a en outre constaté leur accord quant à l'appartement litigieux, mis à disposition exclusive de monsieur X, étant précisé qu'il doit y résider seul durant les mois de mai et octobre et que son épouse en dispose seule le reste du temps.
[…] 1 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas pris en compte les observations de la salariée qui faisait valoir que l'entreprise n'avait pas de registre des horaires du personnel alors que le décret du 13 avril 1998 lui en fait obligation, ni tiré les conséquences de l'absence de l'employeur à la procédure conformément aux dispositions des articles 1347 du Code civil et 198 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] que les actes produits par l'appelant, sur lequel pesait la charge de la preuve, pour démontrer sa filiation paternelle, n'étaient pas probants au regard de l'article 47 du code civil car dressés dans des conditions qui n'étaient pas conformes à celles prévues par les articles 51 et 52 du code civil sénégalais et, ensuite, que la filiation de l'intéressé à l'égard de Jean Gabriel X… n'était pas établie par la possession d'état régie par les articles 197, 198 et 200 du même code, de sorte que ces conclusions tendaient au constat de l'extranéité de Victor André X… et à la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel, en dénaturant les écritures du ministère public, […]
248 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution », de la nullité du commandement de payer pour violation de l'article 254 du même acte uniforme, du non- respect du terme de la convention en violation des articles 198 à 200 de l'AUPSRVE et 1134 du code civil, et de l'inobservation de l'article 267 de l'AUPSRVE sur le montant de la mise à prix Attendu que par le premier moyen, […]
Lire la suite…