Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 204 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 4
Georges Colombier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du recours croissant à l'article 203 du code civil au sein du monde étudiant. […] de préciser la portée de l'article 203 du code civil afin d'éviter, dans la mesure du possible, les gâchis affectifs familiaux que le droit juridique ne comblera jamais. […] Il ne peut être question pour le jeune de thésauriser ou détourner l'argent qu'il doit normalement consacrer à l'acquisition de son autonomie alors que l'article 204 du code civil prévoit que l'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'utilisation abusive par certains enfants étudiants de l'article 203 du code civil. […] L'augmentation alarmante de ces procès étudiants-parents le pousse à lui demander quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation, cela afin que l'article 203 du code civil ne puisse plus permettre à des jeunes de mener une action non justifiée contre leurs géniteurs. […] Il ne peut être question pour le jeune de thésauriser ou détourner l'argent qu'il doit normalement consacrer à l'acquisition de son autonomie alors que l'article 204 du code civil prévoit que l'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] En application de l'article 204 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile.
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[…] Le préfet a notamment relevé que les mentions du jugement supplétif relatives aux parents étaient incomplètes au regard de l'article 184 du code civil guinéen, que les informations de l'article 204 du même code concernant l'enfant et les parents étaient manquantes, que la référence à l'article 193 du même code était hors de propos, que la date de transcription inscrite au verso était raturée et que son numéro 20395 ne correspondait pas avec celui de l'extrait du registre des actes de l'état civil produit. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 10 février 2023, n° 2206464
[…] 6. Pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que : « - l'acte de naissance de M me C A n'est pas conforme à la législation locale (articles 184 et 204 du Code civil guinéen). Cette irrégularité lui ôte tout caractère probant et ne permettent pas d'établir l'identité de la demanderesse et partant, son lien allégué avec le réunifiant () ».
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En revanche, comme le relève le JurisClasseur consacré aux articles 203 et 204 du code civil, la vie commune permet indirectement de réaliser des économies permettant à l'autre conjoint de dégager des ressources pour l'entretien de ses enfants. […]
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