Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Saisie d'une QPC visant à faire déclarer que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil créait notamment une rupture d'égalité entre les parents, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel (Cass. 1e civ. […] En revanche, ce cursus doit être sérieux (CA Bordeaux 15-5-1996 n° 95-2162, 6e ch.). […] Les parents n'étant pas tenus « d'établir » leurs enfants (C. civ. art. 204). […]
Lire la suite…[…] — le lien familial des demandeurs avec le réunifiant n'est pas établi ; le caractère authentique des actes d'état civil guinéens doit être observé avec une grande prudence compte tenu des dysfonctionnements des services guinéens chargés de l'état civil des personnes ; les actes d'état civil produits pour les trois enfants ne sont pas conformes aux prescriptions des articles 184 et 204 du code civil guinéen ; les déclarations du réunifiant devant l'OFPRA tant sur son orientation sexuelle, ses relations avec des femmes que sur la composition de sa cellule familiale sont incohérentes ; […]
[…] Il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports simplifiés d'analyse documentaire établis par les services de la police aux frontières, que le jugement supplétif a été rendu le lendemain de la requête, ce qui est contraire aux formalités prévues par le code de procédure civile guinéen et ne permet en tout état de cause pas un délai d'instruction raisonnable, que le droit de timbre prévu par la législation guinéenne n'a pas été acquitté et enfin que, contrairement aux dispositions de l'article 204 du code civil guinéen, il ne fait pas mention des noms, prénoms, âges, professions et domiciles des pères et mères. […]
[…] Guy NNN… demandent à la cour, réformant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et 1375 du code civil, 204 et suivants du code de procédure civile, L442-3 du code de la construction et de l'habitation, L441 du code de commerce et 242 nonies du code général des impôts, de dire et juger que leur action n'est nullement prescrite pour la période antérieure au 11 mai 2009, […]
En déniant à la damePERSONNE1.)la qualité d'exécuter le jugement du 11 décembre 2014 prononcé sa faveur pendant la minorité des enfants, au-delà de leur majorité, les juges d'appel ont réduit la durée des effets du jugement en violation à l'article 2262 du Code Civil. » et le cinquième,«Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d'application de la loi, […] l'article 303-1 ancien du Code civil permettait à l'époux auprès duquel les enfants continuent de vivre de demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, ce à condition que les […] Jurisclasseur civil, art. 203 et 204, fascicule unique, n° 59 et 61). […]
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