Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 6 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La provision pour frais d'instance (article 225 6° du Code civil). […]
Lire la suite…ménagères Par l'article 1685 du Code général des impôts pour les dettes fiscales Par l'article 1242, al. 4e du Code civil pour les dettes résultant de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants S'agissant de la dette de loyer, il est également admis qu'elle soit frappée de solidarité en application de la combinaison des articles 220 et 1751 du Code civil. […] Désormais, l'article 225 du Code civil confère à chaque époux un pouvoir de gestion exclusive de ses biens personnels, ce qui comprend, tant les actes d'administration, que les actes de disposition. À cet égard, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 18 juillet 2025, visant les dispositions des articles 1103 et suivants, 225 et suivants, 1231 et suivants du code civil, Mme [U] maintient ses demandes et, y ajoutant, conclut au débouté des demandes adverses et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son conseil.
[…] Vu, notamment, les articles 225, 1403, 1404, 1406, 1421, 1442, 1467, 1497 alinéa 3, 1498, 1742 et 1751 du Code civil, L 145-1 et suivants du Code de commerce, […]
[…] Par jugement du 15 juin 2021, dont la société [C] a relevé appel, le tribunal judiciaire de Laon a déclaré l'action de la société [C] irrecevable, du fait de l'écoulement de la prescription quinquennale de l'article 225 du code civil, la fin de mission de Maître [S] devant être fixée en effet à la fin de la procédure pénale et à sa note d' honoraire du 25 avril 2012.