Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 6 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La provision pour frais d'instance (article 225 6° du Code civil). […]
Lire la suite…La provision pour frais d'instance (article 225 6° du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 18 juillet 2025, visant les dispositions des articles 1103 et suivants, 225 et suivants, 1231 et suivants du code civil, Mme [U] maintient ses demandes et, y ajoutant, conclut au débouté des demandes adverses et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son conseil.
[…] Vu, notamment, les articles 225, 1403, 1404, 1406, 1421, 1442, 1467, 1497 alinéa 3, 1498, 1742 et 1751 du Code civil, L 145-1 et suivants du Code de commerce, […]
[…] Par jugement du 15 juin 2021, dont la société [C] a relevé appel, le tribunal judiciaire de Laon a déclaré l'action de la société [C] irrecevable, du fait de l'écoulement de la prescription quinquennale de l'article 225 du code civil, la fin de mission de Maître [S] devant être fixée en effet à la fin de la procédure pénale et à sa note d' honoraire du 25 avril 2012.