Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 2 : Du divorce accepté
Article 234 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 49
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est un divorce pour cause objective, prévu par les articles 233 et 234 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, conformément à l'article L.212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. […] S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. (art.234 code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par exploit en date du 14 novembre 2012, monsieur Y a assigné son épouse en divorce. Par jugement rendu le 13 mars 2013, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de TOULOUSE a : — prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, — ordonné l'accomplissement des formalités de publicité légale, — dit que les parents exercent conjointement l'autorité parentale,
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Aucun enfant n'est issu de cette union. Par jugement du 26 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : — prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux ; — débouté C A B de sa demande de prestation compensatoire. […] C A B a formé un appel de portée générale contre cette décision par déclaration du 18 janvier 2010 et aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 novembre 2010, elle demande à la cour de :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 13 février 2014, n° 13/02232
[…] Il y a lieu en outre de rejeter le demande de dommages intérêts formulée par M me Y Z dans le cadre de ses écritures, alors que cette demande n'est pas reprise au dispositif de ses conclusions, les dispositions de l'article 266 du Code civil invoquées dans le cadre de l'appel étant inapplicables s'agissant d'un divorce dont prononcé en application de l'article 233 et 234 du Code civil.
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Ce dispositif, prévu aux articles 253 et 234 du Code civil, est généralement préféré par les époux qui sont d'accord sur leur rupture, mais pas sur les conséquences découlant de leur séparation. […] La procédure de divorce : Lorsqu'une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l'article 254 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte.
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