Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, régi par les articles 233 et 234 du Code civil, occupe une place singulière dans l'architecture des cas de divorce. […] La vérification du consentement libre et éclairé des époux Le juge, en application de l'article 234 du Code civil, doit acquérir « la conviction que chacun des époux a donné librement son accord ». […]
Lire la suite…Ce divorce, régi par les articles 233 et 234 du Code civil, repose sur un acte fondamental : l'acceptation par chacun des époux du principe de la rupture du mariage « sans considération des faits à l'origine de celle-ci ». […]
Lire la suite…[…] CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation par Monsieur [L] [M] et Madame [G] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [M], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (Haute-Volta) (BURKINA FASO), et de
[…] Vu la demande en divorce en date du 11 octobre 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci; PRONONCE, par application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de: — Mme [T], [F], [G] [L] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (VAL DE MARNE) Et de
[…] CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 11 mars 2021, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [N] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]
En septembre 2026, les articles 233 et 234 du Code civil permettent aux époux d'accepter la rupture sans discuter les faits à l'origine de celle-ci. […]
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