Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] " puis "CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci," avant de "PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce". […] Il "HOMOLOGUE la convention sous seing privé conclue entre les époux le 21 mai 2025" et "Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux […] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile," tout en disant que "les dépens sont partagés par moitié entre les parties". […]
Lire la suite…La décision retient que « DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige », « Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce », « FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er septembre 2019 », et alloue « à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30 000€ ».
Lire la suite…[…] CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation par Monsieur [L] [M] et Madame [G] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [M], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (Haute-Volta) (BURKINA FASO), et de
[…] Vu la demande en divorce en date du 11 octobre 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci; PRONONCE, par application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de: — Mme [T], [F], [G] [L] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (VAL DE MARNE) Et de
[…] CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 11 mars 2021, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [N] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]
L'article 229 du Code civil distingue quatre cas de divorce. Trois d'entre eux relèvent du divorce judiciaire : Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) Le quatrième cas — le divorce par consentement mutuel — suit une procédure distincte, sans juge. 2. […]
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