Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'article 242 du Code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Pendant longtemps, cette procédure de divorce avait un caractère punitif. En effet, jusqu'à la loi du 26 mai 2004, l'époux contre lequel était prononcé le divorce aux torts exclusifs ne pouvait pas bénéficier d'une prestation compensatoire. […] En effet, la réconciliation efface la faute et rend la demande irrecevable (article 244 du Code civil). Pour plus d'informations sur ce point, n'hésitez pas à contacter notre Cabinet spécialiste du divorce.
Lire la suite…Le divorce pour faute, défini à l'article 242 du Code civil, repose sur un principe simple : l'un des époux reproche à l'autre des manquements graves ou renouvelés aux obligations du mariage. […]
Lire la suite…[…] Jean Louis Y… et Corinne X… se sont mariés le 23 août 2008 en mairie de St amand en Creuse. Deux enfants sont issus de ce mariage : A… né le 1er octobre 1999 et B… née le 19 juillet 2002. Par jugement en date du 5 mars 2014, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Guéret a notamment : — prononcé aux torts exclusifs de Corinne X… sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce des époux Y… X…, — condamné Corinne X… à payer à Jean Louis Y… la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,
[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience, ECARTE des débats les pièces n°1 et n°7 du dossier de plaidoirie de Mme [Y] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : [I] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10]
[…] Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'attestations, défaut de base légale et violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y…-X… ;
Pour statuer ainsi, quant à la demande en divorce, le tribunal a retenu que le comportement méprisant et autoritaire ainsi que la relation adultère établis dans le chef de A.) constituent des violations graves et répétées des obligations nées du mariage, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil français. […]
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