Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative.
L'article 9-1 dit que les Etats membres s'acquittent de leur obligation de prêter assistance à tout navire ou à toute personne en détresse en mer et, […] et dans le respect des droits fondamentaux. Cette assistance est prêtée indépendamment de la nationalité ou du statut d'une telle personne ou des circonstances dans lesquelles cette personne est trouvée. L' article 9 e donne des indications par ce qu'on entend par détresse. […] L'article 4-6 dit que les unités participantes respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions. […] en application des dispositions de l'article L. 333-1, L. 333-3 et L. 333-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] aux termes des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « 1. […] Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 332-3 de ce code à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et à qui l'entrée sur le territoire a été refusée en application des dispositions du règlement précité : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ». […]
[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant le code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « 1. […] Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration ». Aux termes des dispositions de l'article L. 341-1 du même code : « L'étranger () qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d'attente () pendant le temps strictement nécessaire à son départ. () ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ». Selon l'article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ». […]
L'article 9-1 dit que les Etats membres s'acquittent de leur obligation de prêter assistance à tout navire ou à toute personne en détresse en mer et, […] et dans le respect des droits fondamentaux. Cette assistance est prêtée indépendamment de la nationalité ou du statut d'une telle personne ou des circonstances dans lesquelles cette personne est trouvée. L' article 9 e donne des indications par ce qu'on entend par détresse. […] L'article 4-6 dit que les unités participantes respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions. […] en application des dispositions de l'article L333-1, L333-3 et L333-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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