Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] En vertu des articles 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ; […] Il n'est pas contesté que les époux se sont séparés le 15 janvier 2022, date à laquelle Madame [L] [I] a quitté le domicile conjugal pour résider dans un premier temps à l'hôtel, ainsi qu'il résulte des factures Apparthôtel du 15/01/022 au 05/02/2022, du 05/02/2022 au 12/02/2022 et du 12/02/2022 au 20/02/2022, […] En application de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, […]
[…] chambre 2 cabinet 1 […] Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile,
[…] 1 ccc + 1 ce à M e Solignac le : […] Il résulte des articles 247-1 du Code civil et 1123 du Code de procédure civile que les époux peuvent à tout moment de la procédure accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
, les époux ne peuvent opter pour le divorce accepté qu'en utilisant la passerelle prévue par l'article 247-1 du code civil. […]
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