Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Les anciens articles 267 et suivants du Code civil relatifs aux mesures provisoires dans le cadre d'un divorce pour faute sont abrogés dans la même mesure que les anciens articles 229 et suivants du Code civil, mais ils survivent nécessairement tant qu'une action en divorce introduite avant le 1 er novembre 2018 reste pendante et n'a pas été vidée par une décision coulée en force de chose jugée. […] Par ailleurs tout comme la chambre civile du tribunal d'arrondissement continue à juger les demandes en divorce introduites avant le 1 er novembre 2018, […] Par ailleurs quant aux modalités des mesures provisoires, les nouveaux articles 246, 247, […]
Lire la suite…Elle serait à la recherche d'un travail, mais n'en aurait pas encore trouvé qui soit compatible avec sa vie familiale, de sorte qu'elle serait, en vertu des articles 246 et 247 du Code civil, en droit de demander l'allocation d'une pension alimentaire à titre personnel. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 247-2 du code civil « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ».
° L'interdiction de réviser au fond une décision étrangère ne concerne que l'instance en exequatur et ne fait pas obstacle aux pouvoirs que le juge aux affaires matrimoniales tient de l'article 247, alinéa 4, du Code civil dans le cadre d'une instance en modification, pour l'avenir, des mesures initialement prises. ° Aux termes de l'article 247, alinéa 4, […]
[…] En fait, il semble utile de rappeler que la procédure de divorce a été introduite par assignation délivrée par l'épouse le 27 juillet 2023, laquelle a été, en cours de procédure judiciaire convertie en divorce par acte d'avocat (consentement mutuel), situation dont il convient de relever qu'elle est prévue par le code (article 247 du code civil': «'les époux peuvent à tout moment de la procédure divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire'»), relativement fréquente, mais n'a curieusement pas été évoquée dans la convention, pourtant rédigée par une avocate bénéficiant d'une spécialité en droit de la famille.
Elle demande, sur base des articles 212 et 214 du Code civil, la condamnation de l'intimé au paiement d'une pension alimentaire à titre personnel de 600 euros à partir de la date de la séparation des époux, en l'occurrence le 1 er juillet 2023, […] sinonà partir de la décision à intervenir. A titre subsidiaire, elle fonde sa demande en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel sur les articles 246 et 247 du Code civil, payable à partir du jugement prononçant le divorce entre parties. […] Aux termes de l'article 238 du Code civil, le mariage est dissous à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce acquiert force de chose jugée. […]
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