Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 250-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 7
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, […] soumis à un droit de partage au taux de 2,50 %. […] C'est cette homologation par le juge qui valide la convention (article 250-1 du code civil).
En cas de divorce par consentement mutuel, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Greffier : B C Vu la requête déposée au greffe le 02 Septembre 2005 par Monsieur Y Z et Madame A X, sur le fondement des articles 230-232 et 250-1 du Code Civil, La procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal. En effet à l'audience du 14 Octobre 2005, Madame X ne souhaite plus divorcer.
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[…] L'article 250-1 du code civil dispose : «ྭLorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.ྭ»
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2015, n° 15/00126
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555-2014-001091 du 22/01/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] — la convention définitive énonce que les époux se sont partagé en nature les biens meubles composant la communauté. Ils ont entendu par là conserver chacun les comptes à son nom, en l'état, le compte objet du litige étant nécessairement inclus dans ce partage. Par conséquent , en application des dispositions de l'article 250-1 du code civil, la convention qui a réglé les effets du divorce ne peut plus être remise en cause ;
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Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, article 1099 du Code de procédure civile).
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