Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.
Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.
Dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires dès l'assignation en justice (article 252-3 du code civil). […]
Lire la suite…Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]
Lire la suite…[…] Après avoir rappelé aux époux les dispositions de l'article 252-3 du Code Civil et après nous être entretenu personnellement avec chacun d'eux séparément, avant de les réunir en présence de leurs avocats, […] 3 Attribuons la jouissance du véhicule […]
[…] Après avoir rappelé aux époux les dispositions de l'article 252-3 du Code Civil et après nous être entretenu personnellement avec chacun d'eux séparément, avant de les réunir en présence de leurs avocats, […] 6 03/07/19 […] 3 Sur la pension alimentaire,
[…] Préalablement informées des dispositions de l'article 252-3 du Code civil, les parties entendues séparément puis ensemble, ne sont pas parvenues à se réconcilier. […] Page 3
Comment le mécanisme de l'article 267 du Code civil s'est-il déployé dans la pratique contentieuse ? Dans quelle mesure la procédure unique de divorce et de partage a-t-elle tenu ses promesses ? I. […] Ce projet, une fois établi, devient la pièce centrale permettant au juge du divorce de statuer sur la liquidation dans le cadre de la procédure unique. […] L'article 252, alinéa 2, du Code civil impose au juge de tenter de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. À défaut d'accord, l'alinéa 2 de l'article 252-3 invite les époux à présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. […]
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