Article 252-3 du Code civil

Article 252-2

Article 252-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.

Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Loi 1803-03-14
Modifié par :	Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par :	Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par :	Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par :	Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 septembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

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Commentaires • 9

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1. Ce à quoi il faut s'attendre lors d'un divorce

juritravail.com · 27 juillet 2024

Dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires dès l'assignation en justice (article 252-3 du code civil). […]

2. L’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

Village Justice · 25 septembre 2017

Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]

3. L'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.

village-justice.com · 25 septembre 2017

Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]

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Décisions • 39

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1. Juge aux affaires familiales de Digne, 15 décembre 2015, n° 15/00964

[…] Après avoir rappelé aux époux les dispositions de l'article 252-3 du Code Civil et après nous être entretenu personnellement avec chacun d'eux séparément, avant de les réunir en présence de leurs avocats, […] 3 Attribuons la jouissance du véhicule […]

2. Tribunal de grande instance de Digne, 2 juillet 2019, n° 18/01100

3. Tribunal Judiciaire de Paris, 7 septembre 2021, n° 20/37105

[…] Préalablement informées des dispositions de l'article 252-3 du Code civil, les parties entendues séparément puis ensemble, ne sont pas parvenues à se réconcilier. […] Page 3

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Documents parlementaires • 120

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 12, renuméroté article 22, abroge l'article 252-3 Code civil

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 12, renuméroté article 22, abroge l'article 252-3 Code civil

Le cadre conventionnel en matière de protection des majeurs tient principalement à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France le 18 février 2010, dont l'article 12 stipule que : « Les États Parties font en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l'homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 12, renuméroté article 22, abroge l'article 252-3 Code civil

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