Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 11 I, V JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Suivant ordonnance du 5 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l'article 1007- 10 du Nouveau Code procédure civile. […] Devant la Cour, la partie appelante base ses demandes en attribution du logement familial, […] En vertu de la prédite disposition légale et des articles 1007- 36 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître du partage et de la liquidation des régimes matrimoniaux. […] L'attribution par le juge aux affaires familiales de la jouissance du logement familial est encore envisagée par l'article 253 du Code civil, […]
Lire la suite…A. expose qu'elle entend demander son maintien dans le domicile conjugal, conformément aux dispositions de l'article 253 du Code civil, dans le cadre de l'affaire de divorce au fond. […]
Lire la suite…[…] Le juge a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du code civil, avant d'ordonner les mesures qui paraissent nécessaires pour régler la situation familiale jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée.
[…] Le défendeur n'étant assisté d'un avocat que récemment, la signature d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage, conformément aux articles 253 du code civil et 1123 du code de procédure civile, s'est avérée impossible.
[…] Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 11 mars 2021 ; Vu les articles 237 et 253 du code civil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; DEBOUTE Madame [H] [X] de sa demande en divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,
Les anciens articles 267 et suivants du Code civil relatifs aux mesures provisoires dans le cadre d'un divorce pour faute sont abrogés dans la même mesure que les anciens articles 229 et suivants du Code civil, […] Par ailleurs quant aux modalités des mesures provisoires, les nouveaux articles 246, 247, 248 et 253 du Code civil ne font plus de différence entre les mesures prises en cours de procédure et celles postérieurement au jugement de divorce tandis que l'ancienne loi différencie nettement les droits et obligations des époux pendant ces deux périodes.
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