Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Quant à la demande basée sur l'article 266 du code civil Le jugement entrepris a fixé, à la demande de B) et conformément aux dispositions de l'article 266, alinéa 2 du code civil, au 15 janvier 2010, date de l'abandon par l'époux du domicile conjugal, la date de la prise d'effet du divorce quant aux biens des parties. […]
Lire la suite…Le divorce pour faute, défini à l'article 242 du Code civil, repose sur un principe simple : l'un des époux reproche à l'autre des manquements graves ou renouvelés aux obligations du mariage. […] La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales, qui appartient au tribunal judiciaire. […] L'époux fautif peut perdre le droit à la prestation compensatoire, voire être condamné à verser des dommages et intérêts à l'autre conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — Mme [K] [I] [P] [Y] : le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] (25), — M. [R] [G] [E] [J] : le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 11] (90) ; DEBOUTE M. [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Mme [K] [Y] à payer à M. [R] [J] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil; ATTRIBUE préférentiellement le véhicule CITROEN immatriculé [Immatriculation 16] à Mme [K] [Y] ;
[…] Que cependant la demande d'indemnisation de l'épouse fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil n'est pas contestable dans son principe au regard des conséquences d'une particulière gravité subies par celle-ci du fait de la dissolution du mariage, à savoir le préjudice moral occasionné par le prononcé du divorce après plus de 20 ans de mariage alors qu'elle se retrouve seule avec trois jeunes enfants ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il apparaît avoir fait une juste évaluation du préjudice subi par Madame Isabelle
[…] DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ; DÉBOUTE Mme [L] [R] et M. [I], [X] [G] de leurs demandes respectives de prestation compensatoire ; DÉBOUTE M. [I], [X] [G] de sa demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT que Mme [L] [R] et M. [I], [X] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineures [N] et [U] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
[…] a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a admis la cause du divorce pour séparation de fait continue et effective invoquée par B.) et a, avant tout autre progrès en cause, quant à la demande reconventionnelle en divorce de A.) basée sur les dispositions de l'article 229 du code civil, admis celle-ci à prouver par l'audition d'un témoin les faits suivants : « que le 20 août 2007, sans préjudice à la date […] Il présente, […] le divorce est, dès lors, à prononcer aux torts de B.) . – La décision des premiers juges de reporter les effets du divorce quant aux biens des époux à la date du 20 août 2007 est à confirmer, au regard des dispositions de l'article 266, alinéa 2, du code civil, […]
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