Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Le Code civil est très clair sur ce sujet. L'article 270 prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». […]
Lire la suite…PACS et prestation compensatoire : pourquoi la réponse est non La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de vie respectives ;
[…] L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
[…] En application des articles 270 et suivants du Code Civil, si le divorce met fin au devoir de secours, un époux peut cependant être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives.
Le principe de l'effet rétroactif entre les époux L'article 262-1 du code civil fixe la date à laquelle le divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux concernant leurs biens. […] Par un arrêt du 26 octobre 2023, la cour d'appel de Paris avait, sur le fondement de l'article 217 du code civil, […] sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M. [B] à passer seul les actes de cession d'un bien immobilier appartenant aux époux, sans l'accord de Mme [S] »]]. […] L'indifférence des disparités antérieures au mariage La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et 271 du code civil. […]
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