Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Cet article expose d'abord les critères de fixation tels que renforcés par la Cour de cassation (I). […] Les critères de fixation de la prestation compensatoire : un contrôle renforcé de la première chambre civile A. […] La disparité des conditions de vie : une appréciation stricte au moment du divorce L'article 270 du Code civil pose le fondement : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Cette rédaction mérite attention. […]
Lire la suite…La caractérisation de la faute au sens de l'article 242 du Code civil A. Le cadre légal : les devoirs et obligations du mariage Aux termes de l'article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Ces quatre obligations — respect, fidélité, secours et assistance — constituent le socle à partir duquel le juge apprécie l'existence d'une faute cause de divorce. […] L'article 270, alinéa 3, du Code civil ménage toutefois une exception : « le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de vie respectives ;
[…] L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
[…] En application des articles 270 et suivants du Code Civil, si le divorce met fin au devoir de secours, un époux peut cependant être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives.
En droit pénal, le harcèlement moral conjugal prévu à l'article 222-33-2-1 du Code pénal constitue un outil central, capable d'appréhender des comportements répétés affectant les conditions de vie, […] L'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal sanctionne le non-respect des obligations financières et constitue une réponse ciblée à certaines manifestations de violence économique. […] En droit civil, l'ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du Code civil offre une intervention rapide sur les conditions matérielles de la victime, garantissant un accès immédiat aux ressources. […] article 515-9 Code civil, article 242 Code civil, article 270 Cour de cassation, 1re civ., […]
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