Article 281 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 280 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
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Commentaires35


1Quelques demandes financieres a la dissolution du mariage
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 28 février 2022

[…] Ensuite, il appartiendra au parent lésé de saisir un huissier afin de mettre en place une saisie sur rémunération pour le paiement des pensions à venir. Si le débiteur de la pension alimentaire n'a pas réglé depuis plus de six mois, le parent lésé pourra, par voie d'huissier, mettre en place une saisie attribution. […] La prestation compensatoire est prévue aux articles 270 à 281 du Code civil.

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2A quel moment peut-on demander une prestation compensatoire ?
www.geitner-avocat.fr · 9 décembre 2019

En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. La prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel. […] « Vu l'article 270 du code civil, ensemble l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y… […]

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3Calcul de la prestation compensatoire
www.geitner-avocat.fr · 15 octobre 2019

En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle peut être versée en une fois (c'est le cas de figure le plus fréquent) ou chaque mois par le moyen d'une rente. […] B… et de Mme K… ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

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Décisions253


1CJCE, n° C-373/97, Arrêt de la Cour, Dionysios Diamantis contre Elliniko Dimosio et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), 23 mars 2000

[…] 13 Enfin, il convient de mentionner l'article 281 du code civil, aux termes duquel «l'exercice d'un droit est prohibé, s'il excède manifestement les limites imposées par la bonne foi ou les bonnes moeurs ou par la finalité sociale ou économique dudit droit».

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  • Modification du capital d'une société anonyme·
  • Règle nationale prohibant l'abus de droit·
  • Droit communautaire et droit national·
  • Ordre juridique communautaire·
  • Liberté d'établissement·
  • 1 droit communautaire·
  • Communauté européenne·
  • Directive 77/91·
  • Généralités·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Paris, 26 avril 2006, n° 05/11899
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 239 ancien du Code Civil, l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les conséquences ; que selon les articles 281 et 282 anciens du même Code, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours, dont l'accomplissement prend la forme d'une pension alimentaire, […]

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  • Devoir de secours·
  • Pensions alimentaires·
  • Enfant·
  • Education·
  • Divorce·
  • Capital·
  • Entretien·
  • Contribution·
  • Charges·
  • Épouse

3CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAFITIS ET AUTRES c. GRÈCE, 26 février 1998, 20323/92

[…] Il se réserva de se prononcer sur l'exception des défendeurs, concernant l'exercice abusif des droits des demandeurs (article 281 du code civil grec), après l'examen de l'application du droit européen par la Cour de justice des Communautés européennes. […]

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  • Conseil d'etat·
  • Ajournement·
  • Grèce·
  • Actionnaire·
  • Communauté européenne·
  • Gouvernement·
  • Instance·
  • Procédure·
  • Augmentation de capital·
  • Conseil
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