Article 281 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 280 (M)

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires


1Quelques demandes financieres a la dissolution du mariage
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 28 février 2022

L'avocat est obligatoire peu importe la procédure de divorce. Aussi, chaque époux doit faire le choix de son avocat. Autrement dit, les époux ne peuvent plus faire le choix d'un même avocat. […] La prestation compensatoire est prévue aux articles 270 à 281 du Code civil.

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2A quel moment peut-on demander une prestation compensatoire ?
www.geitner-avocat.fr · 9 décembre 2019

En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. La prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel. […] « Vu l'article 270 du code civil, ensemble l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y… […]

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3Calcul de la prestation compensatoire
www.geitner-avocat.fr · 15 octobre 2019

En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle peut être versée en une fois (c'est le cas de figure le plus fréquent) ou chaque mois par le moyen d'une rente. […] B… et de Mme K… ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-12.923, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bénéfice de l'assurance personnelle doit être rétabli à M me X… et les cotisations prises en charge par son ex-époux alors que, selon le moyen du pourvoi principal de M. X…, d'une part, il résulte du rapprochement des articles 282 et 285 du Code civil que l'accomplissement du devoir de secours qui est maintenu à titre exceptionnel par les articles 270 et 281 du même Code et rendu unilatéral par ces textes après divorce pour rupture de la vie commune, à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une telle procédure, prend seulement la forme soit d'une pension alimentaire soit d'un capital dès le prononcé de ce divorce, soit, […]

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  • Divorce pour rupture de la vie commune·
  • 741-4 du code de la sécurité sociale·
  • 4 du code de la sécurité sociale·
  • Cotisation de l'article l. 741·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Cotisation de l'article l·
  • Assurance personnelle·
  • Divorce·
  • Assurances·
  • Cotisations

2CEDH, 552/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 10 octobre 2011, 552/10

[…] Par un jugement du 13 juin 2006, le tribunal jugea que le licenciement était illégal, car contraire à l'article 281 du code civil qui prohibe l'exercice d'un droit s'il dépasse manifestement les limites imposées par la bonne foi ou les bonnes mœurs. […]

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  • Virus·
  • Sida·
  • Discrimination·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Entreprise·
  • Maladies transmissibles·
  • Protection·
  • Égalité de chances·
  • Employé

3Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 28 février 2019, n° 18/02745
Confirmation

[…] En application de l'article 1377 du code civil, la vente sur licitation d'un immeuble est faite selon les règles prévues aux articles 1271 à 281 du même code. L'article 1275 dispose que l'avocat commis par le tribunal qui a ordonné la vente sur licitation établit un cahier des charges.

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  • Licitation·
  • Vente·
  • Adjudication·
  • Jugement·
  • Nullité·
  • Appel·
  • Incident·
  • Dessaisissement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cahier des charges
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