Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le présent article propose une analyse juridique structurée de l'institution, en confrontant systématiquement chaque article du Code civil à un contrôle jurisprudentiel récent. […] en tout ou partie, par la constitution d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281 du Code civil. […] Le praticien doit distinguer trois catégories de mesures : les mesures accessoires au prononcé de la séparation de corps (pension alimentaire au titre du devoir de secours, résidence des enfants, droit de visite), […]
Lire la suite…Ces critères figurent à l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants ou prévisibles, pensions de retraite et diminution des droits causée par les choix familiaux. […] Le juge conserve une appréciation concrète. […] Sources et benchmark du run Sources officielles utilisées : Service-Public, prestation compensatoire, articles 270 à 281 du Code civil et article 271 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, […] perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de prescription est interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil dans les conditions fixées par ses articles 2224 et suivants. […] La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles 281, 282 et 283 du code civil : « Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours … L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire, celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux … La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage » ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, […] Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ». Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ».
Le cadre juridique de cette indemnité financière est fixé par les articles 270 à 281 du Code civil. […]
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