Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
D'une part, la qualification de la faute conditionne non seulement le prononcé du divorce mais également ses conséquences indemnitaires, qu'il s'agisse de la prestation compensatoire ou des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil. […] Publié au Bulletin). […] Dans un arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin (pourvoi n° 21-17.077), la Cour de cassation a précisé les conditions d'application dans le temps des articles 276-3, 280 et 280-1 du Code civil, relatifs à la révision des rentes viagères. […]
Lire la suite…L'article 276 renvoie en outre aux critères de l'article 271 du code civil, qui impose de regarder notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les choix familiaux ayant freiné la carrière de l'un ; le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation ; les droits existants et prévisibles ; et la situation respective en matière de retraite. La question n'est donc jamais : le créancier a-t-il moins d'argent aujourd'hui ? […] L'article 280 du code civil prévoit qu'à la mort du débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession. […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour débouter M me T. de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, la Cour d'appel, après avoir retenu que si elle avait, pendant une longue période, […]
[…] alors, selon le moyen, que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et qui dispose en son article 33 qu'elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé ; que le nouvel article 270 du Code civil autorise dorénavant l'octroi d'une telle prestation à l'époux fautif, le juge pouvant toutefois la refuser si l'équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts de l'époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture ; […]
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y… de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE l'article 280-1 ancien du code civil n'a pas vertu à s'appliquer compte tenu de ce que le divorce a été prononcé aux torts partagés ; que les articles 271 et 272 anciens du code civil énumèrent les critères guidant le juge dans son appréciation d'une demande de fixation de prestation compensatoire, […] 1) ALORS QUE le juge détermine la prestation compensatoire en fonction de la situation des parties au moment du divorce et non de la séparation de fait ; qu'en reprochant à Madame Y…
L'administration y rappelle que les époux en instance de divorce « résidant séparément dans les conditions prévues à l'article 255 du Code civil ou à l'article 257 du Code civil, c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément » font l'objet d'une imposition distincte. […] instituée par la loi du 30 juin 1975 et profondément réformée par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, est régie par les articles 270 à 280-1 du Code civil. L'article 270 en donne la définition : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […] Le BOFiP BOI-IR-BASE-20-30-20-40 dispose que : « Quelle que soit la forme du divorce, […]
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