Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Avant, on est dans la logique du mariage : respect, fidélité, assistance, secours (article 212 du Code civil). […] Elle est transmissible aux héritiers du débiteur dans la limite de l'actif successoral (articles 280 et 280-1 du Code civil). […]
Lire la suite…Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil – durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, […] Il peut également être retenu dans un divorce aux torts exclusifs (5). […] Principe du prélèvement sur la succession Le décès du débiteur de la prestation compensatoire n'éteint pas son obligation, qui est transmise à ses héritiers selon des modalités particulières prévues par la loi (C. civ. art. 280 à 280-2). […] En l'absence d'accord unanime entre les héritiers pour maintenir le paiement sous forme de rente, la rente est automatiquement convertie en capital, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour débouter M me T. de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, la Cour d'appel, après avoir retenu que si elle avait, pendant une longue période, […]
[…] alors, selon le moyen, que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et qui dispose en son article 33 qu'elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé ; que le nouvel article 270 du Code civil autorise dorénavant l'octroi d'une telle prestation à l'époux fautif, le juge pouvant toutefois la refuser si l'équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts de l'époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture ; […]
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y… de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE l'article 280-1 ancien du code civil n'a pas vertu à s'appliquer compte tenu de ce que le divorce a été prononcé aux torts partagés ; que les articles 271 et 272 anciens du code civil énumèrent les critères guidant le juge dans son appréciation d'une demande de fixation de prestation compensatoire, […] 1) ALORS QUE le juge détermine la prestation compensatoire en fonction de la situation des parties au moment du divorce et non de la séparation de fait ; qu'en reprochant à Madame Y…
L'article 276 renvoie en outre aux critères de l'article 271 du code civil, qui impose de regarder notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les choix familiaux ayant freiné la carrière de l'un ; le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation ; les droits existants et prévisibles ; et la situation respective en matière de retraite. La question n'est donc jamais : le créancier a-t-il moins d'argent aujourd'hui ? […] L'article 280 du code civil prévoit qu'à la mort du débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession. […]
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