Délégation de pouvoir
Décisions
L'administrateur provisoire d'une copropriété désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l'ancien syndic dont le mandat cesse de plein droit lors de cette désignation. […] son ancien syndic ; que M. X… a donné délégation au cabinet Villa pour assurer une mission identique à celle pour laquelle il avait été antérieurement désigné par les copropriétaires ; que le 29 août 2002 le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Villa, […] sous sa propre responsabilité, déléguer tout ou partie des pouvoirs qu'il avait reçus à toute personne de son choix et notamment à l'ancien syndic, […]
L'acte revêtu d'une signature différente de celle du gérant d'une société à responsabilité limitée est inopposable à cette dernière, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire de l'acte, dont la preuve incombe au tiers qui entend se prévaloir de l'acte. […] Attendu que pour décider que la convention de reprise était opposable à la société Sagem et la condamner au paiement d'une somme, l'arrêt retient que la convention litigieuse revêtait le caractère d'une opération commerciale courante et que l'engagement souscrit était d'une « modicité relative », pour en déduire que la société Cégébail n'avait pas à vérifier la qualité du cosignataire de l'acte ni la validité de ses pouvoirs ;
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater la nullité du commandement de payer valant saisie et de l'assignation pour défaut de pouvoir, […] que le préposé d'une société ne peut valablement mandater un tiers pour agir en justice au nom et pour le compte de son employeur que s'il est justifié d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'au représentant légal de cette société ; qu'en affirmant néanmoins, […] par la production d'un document écrit, de la délégation de pouvoir reçue par le préposé du Crédit lyonnais l'ayant constituée mandataire de cette banque pour agir en justice contre les époux X…, […]
La preuve de la déclaration de créance par un créancier à une procédure collective et de la délégation de pouvoir qu'il a consentie à un préposé pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du Code civil.
[…] la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit […] alors selon le moyen, que l'absence de pouvoir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que seul l'employeur ou un de ses mandataires régulièrement investi a le pouvoir de prononcer le licenciement ; qu'en l'espèce, […] impropres à faire ressortir que M. A…, qui avait signé la lettre de licenciement en qualité de directeur général du groupe Lafuma sans mention d'une délégation donnée par la société Oxbow, était pourvu du pouvoir de licencier M. X…, […]
[…] que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé d'une société suppose que cette société établisse l'existence d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'au représentant légal de la société ; qu'une attestation, […] à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, […] de sorte que cette attestation ne pouvait suffire à établir le pouvoir de M me B… d'effectuer la déclaration de créance du 22 novembre 1989 ; qu'en retenant pourtant que « la déclaration de créance a bien été effectuée le 22 novembre 1989 par un préposé du créancier personne morale qui avait reçu délégation à cette fin », […]
Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée […] Attendu que pour déclarer nulle l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, l'arrêt retient que si le président du directoire peut accorder des délégations de pouvoirs au personnel d'encadrement, ces délégations doivent être limitées dans le temps et que, tel n'étant pas le cas de la délégation de pouvoirs produite au débat, celle-ci n'est pas valide ;
La personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de justifier qu'il est titulaire d'une délégation de pouvoir à cette fin émanant des organes habilités par la loi à représenter la personne morale
[…] 1°/ qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation de pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; que la cour d'appel s'est simplement fondée sur la circonstance que la délégation de pouvoirs consentie par son conseil d'administration à l'occasion d'une séance du 16 décembre 2003 visait uniquement de façon explicite la possibilité de « recruter et signer tous les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences », pour dire que le pouvoir de licencier n'était pas prévu par la délégation et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a, cependant qu'elle constatait la volonté du conseil d'administration d'accorder par sa délégation de pouvoirs à M. A…
[…] Attendu que, pour décider que l'engagement de caution de la société était valable, l'arrêt retient qu'il est indifférent que la Caisse ne soit pas en mesure de prouver que M. Z… a agi en vertu d'une délégation de pouvoir de M. Y…, autorisé par le conseil d'administration à donner des cautions, avals et garanties au nom de la société et à déléguer ses pouvoirs, dès lors que la société a reconnu de nombreuses fois son engagement de caution aussi bien dans ses correspondances que dans ses écritures de première instance et qu'entre le 12 février 1993, date de la demande de la Caisse, et le 26 mai 1998, date de ses conclusions, la société n'a pas contesté une seule fois le pouvoir de son préposé, M. Z…, de donner procuration, ce qui démontre qu'il avait bien reçu pouvoir de l'engager ;
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Commentaires
La Délégation de pouvoir est le transfert de compétence d'une personne (appelée le délégant) à une autre (appelée le délégataire) qui implique que seul ce dernier possède désormais le pouvoir d'accomplir les actes concernés. Délégation de pouvoir La délégation de pouvoir est le transfert de compétence d'une personne (appelée le délégant) à une autre (appelée le délégataire) qui implique que seul ce dernier possède désormais le pouvoir d'accomplir les actes concernés.
Lire la suite…Dans quel cas utiliser ce dossier Même en l'absence de dispositions légales fondant la délégation de pouvoir, vous êtes dans l'obligation de suivre des règles spécifiques lorsque vous décidez de la mettre en place. Certaines mentions doivent apparaître dans votre contrat de délégation pour qu'il soit valide. Le délégant et le délégataire se retrouvent obligés de respecter le contenu dudit contrat pour ne pas voir leurs responsabilités pénale et civile engagées. Le contrat de délégation doit ainsi fixer les contours et limites de ces responsabilités. […] Contenu du dossier Ce dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus de délégation de pouvoir et faciliter sa mise en place :
Lire la suite…Ces dispositions sont plus restrictives que les regles applicables au conseil municipal, le maire pouvant, en l'absence ou en cas d'empechement des adjoints, donner delegation a des membres du conseil municipal, en vertu de l'article L 122-11 du meme code. […]
Lire la suite…Par exception, l'employeur peut déléguer cette tâche à un salarié de l'entreprise qui aura le pouvoir de licencier. […] La question s'est souvent posée de savoir quel était le formalisme d'une telle délégation du pouvoir de licencier. […] La Cour de cassation maintient sa position traditionnelle en rappelant que la délégation de pouvoir n'a pas à être nécessairement écrite, dès lors que le représentant de l'employeur agit effectivement au nom de l'entreprise dans laquelle il exerce (Cass. […] Ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095 : la lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'interdiction faite aux elus locaux de deleguer leur pouvoir de recevoir et d'authentifier les actes passes en la forme administrative. […] En effet, selon un principe general du droit, le pouvoir d'authentifier un acte accorde soit a un officier ministeriel, soit a un elu est une delegation de la puissance publique a titre personnel. […]
Lire la suite…Chefs d'entreprises, si vous n'êtes plus à même d'assurer la gestion normale de votre structure, il peut être utile de recourir à la délégation de pouvoir. […] La délégation de pouvoir qu'est-ce qu'est? La délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d'entreprise (le délégant) délègue un ou plusieurs de ses pouvoirs à un de ses employés (le délégataire). […]
Lire la suite…Le régime juridique de la délégation de pouvoir est issu de la Jurisprudence. […] La Jurisprudence n'admet la co-délégation, ou délégation multiple (pouvoirs divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenant dans le même secteur de l'entreprise) que si elle n'est « ni de nature à restreindre l'autorité des délégataires ni à entraver les initiatives de chacun d'eux » (CCass., Ch. […] S'agissant de la subdélégation de pouvoir, ou délégation en cascade, outre le fait que le premier délégant doit avoir prévu cette subdélégation, […]
Lire la suite…Il est tentant de proposer au personnel dirigeant une délégation de pouvoir. […] Les statuts de l'entreprise ne doivent pas l'exclure expressément et, le cas échéant, respecter les conditions auxquelles les statuts soumettent toute délégation de pouvoirs. […] S'agissant de la subdélégation de pouvoirs ou délégation en cascade, outre le fait que le premier délégant doit avoir prévu cette subdélégation, la Cour de cassation estime que « L'autorisation du chef d'entreprise dont émane la délégation de pouvoirs initiale n'est pas nécessaire à la validité des subdélégations de pouvoirs, dès lors que celles-ci sont régulièrement consenties et que les subdélégataires sont pourvus de la compétence, […]
Lire la suite…Dans deux arrêts du 2 mars 2011, la Cour de cassation apporte des précisions sur la délégation du pouvoir de licencier un salarié (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.237 et 08-45.422, FP-P+B). […] nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié de l'association et qu'il peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l'accord du conseil d'administration. […] Or, en l'espèce, la délégation de pouvoir consentie par le président de l'association le 16 décembre 2003, approuvée par son conseil d'administration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.
Article 5 de l'Arrêté du 8 juin 2009 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité
- Arrêté du 8 juin 2009
L'arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et l'arrêté du 24 février 2006 qui le modifie sont abrogés.
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] i) La délégation de pouvoir au
Article L225-135 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5.
Article 117 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
En accord avec son président, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux. Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
Article 21 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Article D253-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
- Section 1 : Directeur et agent comptable
- Sous-section 1 : Directeur
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. Si la vacance est définitive, le conseil d'administration procède à la nomination dans les six mois au plus tard. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou, à défaut de …
Article 14-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans. Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d'une analyse du bâti et des …
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article R711-32 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
V.-La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir pour objet : […] 3° L'exercice du pouvoir disciplinaire, à l'exclusion de la rupture de la relation de travail ;
Suggestions
- Absence de délégation de pouvoir
- Délégation de signature
- Délégation de signature
- Délégation de mandat
- Demande de délégation de signature
- Délégation de créance
- Délégation de signature irrégulière
- Délégation de paiement
- Absence de délégation de compétence
- Absence de pouvoir spécial
- Absence de délégation de signature
- Absence de pouvoir de représentation
- Détournement de pouvoir
- Délégué du personnel
- Lien de subordination
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Non-paiement des heures de délégation
- Lien de subordination
- Détournement de pouvoir et de procédure
Ce décret ne prévoit en effet qu'une possibilité de délégation de pouvoir en faveur du président du conseil d'administration (art. 28 du décret). Il semblerait, par contre, que les membres du bureau ne puissent bénéficier qu'à titre individuel, mais non collégial, des délégations que leur consentirait le président. […] Le bureau du centre de gestion ne semble cependant pas pouvoir bénéficier, dans l'état actuel des textes, d'une telle possibilité. […]
Lire la suite…