Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Cet article a pour but d'en exposer les fondements législatifs, les conditions, les effets ainsi que les différences essentielles avec le divorce. Notion juridique et régime applicable Définition légale et cadre juridique La séparation de corps est prévue aux articles 296 à 309 du Code civil. Elle permet aux époux de vivre séparément tout en maintenant le lien marital. Elle entraîne une suspension de certaines obligations du mariage, notamment celle de la vie commune, mais ne dissout pas le lien matrimonial. […] Le Code civil prévoit cette faculté à l'article 306. Le divorce prononcé après une séparation de corps produit les mêmes effets qu'un divorce classique, notamment l'extinction des droits successoraux et la possibilité de se remarier.
Lire la suite…[…] Vu la loi française applicable au divorce en application de l'article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du MAROC relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983 et à l'article 309 du Code civil,
[…] Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
388-1 France jugement, article 388-1 France ordonnance, article 388-1 France procédure, article 388-1 France requête, article 388-1 Lille appel, […]
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