Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
En vertu de l'article 310 du Code civil, tous les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs (dans le cadre d'une adoption plénière), ont les mêmes droits en matière de filiation et de succession. […]
Lire la suite…Prise en considération des ressources du débiteur Les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit (Code civil, article 208). […] Retrait de l'autorité parentale – Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil dispense l'enfant de l'obligation alimentaire régie par ce code, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait (Code civil, […] article 203). Cette même obligation pèse sur tous les parents, dès lors que le lien de filiation est légalement établi (Code civil, article 310). […] des parents contribue à l'entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Lire la suite…[…] E. soutient que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 310, dernier tiret, du Code civil et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas, d'office, si une loi étrangère ne se reconnaissait pas compétente dès lors que la femme, de nationalité vénézuelienne était domiciliée au Vénézuela ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310 du Code civil, 379 et 380 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Par acte du 3 octobre 2013, Madame A Y ( nom d'usage LY ) a fait assigner Monsieur Z de la République au visa des articles 421 et suivants du Code de procédure civile, des articles 310 du Code civil et 509 du Code de procédure civile, aux fins de prononcer l'exequatur du jugement d'adoption rendu le 22 janvier 2010 par le tribunal de la ville de Phnom Penh qui a prononcé l'adoption du bébé Y X née le […] en déclarant Madame Y A mère adoptive, d'ordonner la transcription du jugement, d'ordonner l'exécution provisoire et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Cette décision infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui avait écarté l'enfant de la succession en application de l'article 725 du Code civil et de l'article L2141-2 du Code de la santé publique, lequel interdit formellement l'insémination ou le transfert d'embryons après le décès d'un membre du couple. […] La juridiction parisienne a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023, […] La cour se fonde sur l'article 310 du Code civil : « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs ». […]
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