TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/50908 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6222

N° :7/MM

Assignation du :

23 Janvier 2025

N° Init : 23/56227

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+1 expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mars 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDEURS

Madame [D] [M]

Chez son fils, Monsieur [R] [M], [Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur [R] [M]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0466

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE – SADA, en qualité d’assureur des Consorts [M].

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS – #C2364

DÉBATS

A l’audience du 25 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés.

Vu notre ordonnance du 25 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [Y] [L] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties ;

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE – SADA; en qualité d’assureur des Consorts [M].

notre ordonnance de référé du 25 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [Y] [L] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 novembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 26 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Pierre GAREAU