Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 310-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 4 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 20
[…] La Cour de cassation a ainsi approuvé le raisonnement des juges, qui ont considéré que l'enfant né d'un viol incestueux pouvait demander réparation du préjudice moral subi en raison du traumatisme lié à la connaissance des faits, ainsi que du préjudice lié au fait qu'il ne pourrait pas établir son lien de filiation paternelle, en application de l'article 310-2 du Code civil [5]. […] Les règles du Code civil s'appliqueront dans ce cas : depuis 2008, la demande en réparation pourra être formée dans les 5 ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage -soit du jour où elle a appris que sa naissance provient d'un viol [10].
Lire la suite…Décisions • 51
[…] L'action du Procureur de la République est recevable. En effet, la reconnaissance litigieuse est contraire aux dispositions de l'article 310-2 du code civil, qui prohibe l'établissement du lien de filiation incestueux et l'action en annulation de la reconnaissance interdite, engagée sur le fondement des dispositions de l'article 423 du nouveau code de procédure civile, obéit alors aux dispositions du droit commun et peut être exercée durant trente ans.
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[…] La Société HSBC (anciennement dénommée CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE) a conclu le 20 décembre 2007 en demandant à la Cour, au visa notamment des articles L 310-2 et L 321-1, L 530-1 et L 530-2, les alinéas 20 et 22 de l'article R 321-1 du code des assurances, R 310-5 du code des assurances, L 140-1 et suivants du code des assurances et L 132-1 du code des assurance, 1165 du Code Civil de :
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3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/00285
[…] L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2011 à 13H45, en audience publique, Monsieur TRAVERS, conseiller, ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : […] M. X A soutient que le choix ainsi fait par M. I A de ne pas déférer vaut aveu de paternité et ne fait que confirmer l'intime conviction de sa mère qu'il était son père et les fortes présomptions qui existaient déjà à cet égard. Privé de la possibilité d'établir sa filiation en raison de son caractère incestueux par application des articles 162 et 310-2 du code civil, il considère qu'il est dès lors parfaitement fondé à demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil du préjudice psychologique et moral considérable qu'il a subi du fait de cette impossibilité.
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Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
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