Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 4 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du code civil, l'expertise génétique prévue à l'article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public en fait la demande, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Un homme a saisi un tribunal judiciaire d'une requête en adoption simple de son neveu, né de la demi-soeur de l'adoptant. La cour d'appel de Versailles a prononcé l'adoption simple de l'enfant par son oncle.
Lire la suite…[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a principalement retenu que Mme [M] était irrecevable en son action en recherche de paternité sur le fondement de l'article 327 du code civil, l'administrateur ad hoc désigné pour l'enfant étant seule recevable en cette action. […] devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, […] Au soutien de sa demande d'établissement de la filiation de [S] à l'égard d'[K] [M] sur le fondement de l'article 327 du code civil, Mme [M] fait valoir en premier lieu qu'aucune des fins de non-recevoir prévues à l'article 310-2 du code civil, […]
[…] 2. […] pour suppléer la carence probatoire du ministère public, que les éléments invoqués par celui-ci n'apparaissent pas probants et pourraient aussi bien être interprétés d'une manière plus favorable et positive, donc conforme au projet d'adoption tel qu'exprimé par l'adoptant et les témoignages versés aux débats, la cour d'appel a violé les articles 16-11, 162, 310-2 et 310-3 du code civil, 144 et 146 du code de procédure civile.
Si l'article 310-2 du code civil interdit l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né de frère et soeur, il n'a pas pour effet d'interdire l'adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d'un inceste. L'adoption des neveux et nièces par leur tante n'est donc pas, en elle-même, contraire à l'ordre public international […] 2. Le tribunal a accueilli sa demande par un jugement du 19 mai 2014, dont elle a sollicité l'exequatur.