Article 311-24 du Code civil
Article 311-23Article 311-24-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 8 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14

Commentaires • 9

1. Nom des enfants : irrévocabilité du choix
Me Paul David · consultation.avocat.fr · 13 avril 2017

Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017 vient de rappeler, conformément à l'article 311-24 du Code civil, que cette faculté ne peut s'exercer qu'une seule fois. Dans ce cas, une enfant était née en mai 2002, reconnue par sa mère en avril de cette même année, elle portait donc le nom de la mère. Lors de la reconnaissance par le père, en 2005, les parents décident d'accoler les deux noms de famille (du père et de la mère). Après leur mariage, en 2009, les parents souhaitent remplacer le nom par le seul nom du père.

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2. Dévolution du nom de l’enfant : un choix irrévocableAccès limité
M. H. · Dalloz Etudiants · 11 avril 2017

3. L’immutabilité du nom de famille : réaffirmation du principe par la Cour de cassation
villard-avocats.com · 31 mars 2017

La loi du 4 mai 2002 qui portait réforme de cette question prévoyait que le nom de famille de l'enfant pouvait être remplacé par celui du parent nouvellement reconnu ou accolé à son nom préexistant (article 311-23 du Code civil). Étant donné que ladite loi n'était pas applicable aux enfants nés avant le 1er janvier 2005, […] leurs parents pouvaient décider d'adjoindre au nom de l'enfant le nom du parent nouvellement reconnu. […] La force du principe d'immutabilité du nom ressort sans ambiguïtés du texte de l'article 311-24 du Code civil qui dispose que la modification du nom d'un enfant à la suite de l'établissement de sa filiation avec son parent ne peut intervenir qu'une seule fois. […]

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Décisions • 149

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 7 avril 2022, n° 19/13257Infirmation partielle

[…] « INFIRMER le jugement rendu par le tribunal d'instance de Longjumeau le 24/12/2018 en ce qu'il a limité la condamnation de M. […] Au soutien de son appel, la société Sogefinancement soutient au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 2222 du code civil que le moyen tiré d'une déchéance du droit aux intérêts pour irrégularité du formalisme précontractuel est irrecevable comme prescrit. […] Elle se prévaut des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation ainsi que des stipulations contractuelles pour obtenir le paiement de l'indemnité contractuelle.

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2. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 mai 2023, n° 22/00626Infirmation

[…] Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm. […] [X] au paiement de la somme de 4.845,92 €, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux contractuel jusqu'au parfait règlement conformément aux dispositions de l'article L311-24 C.Consomm. […] Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] L'article D. 312-16 du même code prévoit que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 9 février 2024, n° 23/09157

[…] Un avenant a été conclu le 24 août 2020 entre les parties pour réduire les mensualités à 318 euros et augmenter la durée d'amortissement. […] dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.311-24, […] L'article L.311-52 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […]

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