Article R6211-4 du Code de la santé publique
Article D6211-3Article D6211-5
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

Commentaires • 6

1. Référentiels d’interopérabilité : le Gouvernement a dit !
yahia-avocats.fr · 3 juillet 2019

Ainsi, et pour ne prendre que quelques exemples glanés ici et là au sein du code de la santé publique, il importe de rappeler que la CNAM doit s'assurer que le DMP est conforme à ces référentiels (art. R.1111-27), que le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément à un référentiel d'interopérabilité dénommé » volet compte rendu d'examens de biologie médicale » (art. […] R.6211-4), que les utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine doivent s'assurer que l'usage de ces technologies est conforme à ces référentiels (art. R.6316-10). […]

 Lire la suite…

2. Base de données - Directeur adjoint
lucas-baloup.com

La Haute juridiction retient que « le nombre de directeurs était significativement insuffisant au regard des exigences de l'article R. 6211-4 du code de la santé publique dans trois des quatre laboratoires exploités par la Selas » et écarte l'argument que « si la société invoque des difficultés de recrutement, la quasi-totalité des offres d'emploi versées au dossier ne concernent pas les postes à pourvoir au sein de la société mais proposent de rejoindre un réseau de laboratoire d'analyses en indiquant seulement les régions concernées et qu'elles sont ainsi entachées d'une imprécision les rendant

 Lire la suite…

3. Le nombre minimum de directeurs et directeurs adjoints exerçant dans un laboratoire doit être respecté Conseil d’Etat, arrêt 17 juillet 2013, n° 351932)
lucas-baloup.com

La Haute juridiction retient que « le nombre de directeurs était significativement insuffisant au regard des exigences de l'article R. 6211-4 du code de la santé publique dans trois des quatre laboratoires exploités par la Selas » et écarte l'argument que « si la société invoque des difficultés de recrutement, la quasi-totalité des offres d'emploi versées au dossier ne concernent pas les postes à pourvoir au sein de la société mais proposent de rejoindre un réseau de laboratoire d'analyses en indiquant seulement les régions concernées et qu'elles sont ainsi entachées d'une imprécision les rendant

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 42 - Jonction des affaires, 25 janvier 2010, n° 102-D

[…] R 6211-4 et R 6211-5 du code de la santé publique (déficit en directeurs et directeurs adjoints par rapport au nombre de techniciens et à l'activité du laboratoire) ; […] - de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié à l'article R. 6211-11 du code de la santé publique (locaux non affectés à l'usage exclusif du laboratoire, mais partagés avec un cabinet libéral d'anatomopathologie) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6211-5 ; L. 6211-2, R. 4235-71 ; R. 4235-12 ; R. 6211-20 ; R. 6211-4 ; R. 6211-5 ; R. 6211-11 ; R. 4235-9 ;

 Lire la suite…

[…] Sources : Tableaux construits à partir des décrets n° 2013-466 du 4 juin 2013 et n° 2017-354 du 20 mars 2017, codifiés notamment aux articles R. 5125-18, […] R. 5125-19 et R. 5125 -24-2 du code de la santé publique. 444 Associé ou actionnaire majoritaire : > 50 % des parts du capital et > 50 % des droits de vote. 445 Une SPFPL peut détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une SEL lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs titulaires de l'officine exploitée par la SEL. […] Cette phase comprend en premier lieu la validation des résultats par un biologiste médical (articles L. 6211-2 et D. 6211-3 du CSP). 1188. […] R. 6211-4 et D. 6211-2 du CSP). 1190.

 Lire la suite…

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 42 - Jonction des affaires, 25 janvier 2010, n° 102-D

[…] R 6211-4 et R 6211-5 du code de la santé publique (déficit en directeurs et directeurs adjoints par rapport au nombre de techniciens et à l'activité du laboratoire) ; […] - de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié à l'article R. 6211-11 du code de la santé publique (locaux non affectés à l'usage exclusif du laboratoire, mais partagés avec un cabinet libéral d'anatomopathologie) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6211-5 ; L. 6211-2, R. 4235-71 ; R. 4235-12 ; R. 6211-20 ; R. 6211-4 ; R. 6211-5 ; R. 6211-11 ; R. 4235-9 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48