Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé " volet compte rendu d'examens de biologie médicale ", pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8. L'identification et l'authentification du biologiste médical sont réalisées conformément aux référentiels mentionnés à ce même alinéa. Ce compte rendu structuré est produit, conservé et échangé par voie électronique conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24.
Lorsque le compte rendu des examens de biologie médicale est communiqué au prescripteur par voie électronique, l'échange se fait en utilisant une messagerie électronique sécurisée de santé. Dès lors qu'il contribue à la coordination des soins, le compte rendu des examens de biologie médicale est inséré dans le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 1111-14.
La Haute juridiction retient que « le nombre de directeurs était significativement insuffisant au regard des exigences de l'article R. 6211-4 du code de la santé publique dans trois des quatre laboratoires exploités par la Selas » et écarte l'argument que « si la société invoque des difficultés de recrutement, la quasi-totalité des offres d'emploi versées au dossier ne concernent pas les postes à pourvoir au sein de la société mais proposent de rejoindre un réseau de laboratoire d'analyses en indiquant seulement les régions concernées et qu'elles sont ainsi entachées d'une imprécision les rendant
Lire la suite…La Haute juridiction retient que « le nombre de directeurs était significativement insuffisant au regard des exigences de l'article R. 6211-4 du code de la santé publique dans trois des quatre laboratoires exploités par la Selas » et écarte l'argument que « si la société invoque des difficultés de recrutement, la quasi-totalité des offres d'emploi versées au dossier ne concernent pas les postes à pourvoir au sein de la société mais proposent de rejoindre un réseau de laboratoire d'analyses en indiquant seulement les régions concernées et qu'elles sont ainsi entachées d'une imprécision les rendant
Lire la suite…[…] R 6211-4 et R 6211-5 du code de la santé publique (déficit en directeurs et directeurs adjoints par rapport au nombre de techniciens et à l'activité du laboratoire) ; […] - de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié à l'article R. 6211-11 du code de la santé publique (locaux non affectés à l'usage exclusif du laboratoire, mais partagés avec un cabinet libéral d'anatomopathologie) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6211-5 ; L. 6211-2, R. 4235-71 ; R. 4235-12 ; R. 6211-20 ; R. 6211-4 ; R. 6211-5 ; R. 6211-11 ; R. 4235-9 ;
[…] 219 Le décret attaqué en l'espèce était le décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie. 220 CE, […] 4 juin 2014, […] C-526/04, […] les examens sont réalisés conformément à la prescription » (article L. 6211-8 du CSP). […] les centres d'examens périodiques de santé de l'assurance maladie ne disposant pas de LBM sont autorisés à réaliser la centrifugation des échantillons biologiques prélevés avant leur acheminement au LBM procédant à la phase analytique (article R. 6211-12, […] R. 6211-4 et D. 6211-2 du CSP). 1190. […]
[…] R 6211-4 et R 6211-5 du code de la santé publique (déficit en directeurs et directeurs adjoints par rapport au nombre de techniciens et à l'activité du laboratoire) ; […] - de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié à l'article R. 6211-11 du code de la santé publique (locaux non affectés à l'usage exclusif du laboratoire, mais partagés avec un cabinet libéral d'anatomopathologie) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6211-5 ; L. 6211-2, R. 4235-71 ; R. 4235-12 ; R. 6211-20 ; R. 6211-4 ; R. 6211-5 ; R. 6211-11 ; R. 4235-9 ;
Ainsi, et pour ne prendre que quelques exemples glanés ici et là au sein du code de la santé publique, il importe de rappeler que la CNAM doit s'assurer que le DMP est conforme à ces référentiels (art. R.1111-27), que le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément à un référentiel d'interopérabilité dénommé » volet compte rendu d'examens de biologie médicale » (art. […] R.6211-4), que les utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine doivent s'assurer que l'usage de ces technologies est conforme à ces référentiels (art. R.6316-10). […]
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