Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé " volet compte rendu d'examens de biologie médicale ", pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8. L'identification et l'authentification du biologiste médical sont réalisées conformément aux référentiels mentionnés à ce même alinéa. Ce compte rendu structuré est produit, conservé et échangé par voie électronique conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24.
Lorsque le compte rendu des examens de biologie médicale est communiqué au prescripteur par voie électronique, l'échange se fait en utilisant une messagerie électronique sécurisée de santé. Dès lors qu'il contribue à la coordination des soins, le compte rendu des examens de biologie médicale est inséré dans le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 1111-14.
La Haute juridiction retient que « le nombre de directeurs était significativement insuffisant au regard des exigences de l'article R. 6211-4 du code de la santé publique dans trois des quatre laboratoires exploités par la Selas » et écarte l'argument que « si la société invoque des difficultés de recrutement, la quasi-totalité des offres d'emploi versées au dossier ne concernent pas les postes à pourvoir au sein de la société mais proposent de rejoindre un réseau de laboratoire d'analyses en indiquant seulement les régions concernées et qu'elles sont ainsi entachées d'une imprécision les rendant
Lire la suite…La Haute juridiction retient que « le nombre de directeurs était significativement insuffisant au regard des exigences de l'article R. 6211-4 du code de la santé publique dans trois des quatre laboratoires exploités par la Selas » et écarte l'argument que « si la société invoque des difficultés de recrutement, la quasi-totalité des offres d'emploi versées au dossier ne concernent pas les postes à pourvoir au sein de la société mais proposent de rejoindre un réseau de laboratoire d'analyses en indiquant seulement les régions concernées et qu'elles sont ainsi entachées d'une imprécision les rendant
Lire la suite…[…] R 6211-4 et R 6211-5 du code de la santé publique (déficit en directeurs et directeurs adjoints par rapport au nombre de techniciens et à l'activité du laboratoire) ; […] - de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié à l'article R. 6211-11 du code de la santé publique (locaux non affectés à l'usage exclusif du laboratoire, mais partagés avec un cabinet libéral d'anatomopathologie) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6211-5 ; L. 6211-2, R. 4235-71 ; R. 4235-12 ; R. 6211-20 ; R. 6211-4 ; R. 6211-5 ; R. 6211-11 ; R. 4235-9 ;
[…] Sources : Tableaux construits à partir des décrets n° 2013-466 du 4 juin 2013 et n° 2017-354 du 20 mars 2017, codifiés notamment aux articles R. 5125-18, […] R. 5125-19 et R. 5125 -24-2 du code de la santé publique. 444 Associé ou actionnaire majoritaire : > 50 % des parts du capital et > 50 % des droits de vote. 445 Une SPFPL peut détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une SEL lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs titulaires de l'officine exploitée par la SEL. […] Cette phase comprend en premier lieu la validation des résultats par un biologiste médical (articles L. 6211-2 et D. 6211-3 du CSP). 1188. […] R. 6211-4 et D. 6211-2 du CSP). 1190.
[…] R 6211-4 et R 6211-5 du code de la santé publique (déficit en directeurs et directeurs adjoints par rapport au nombre de techniciens et à l'activité du laboratoire) ; […] - de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié à l'article R. 6211-11 du code de la santé publique (locaux non affectés à l'usage exclusif du laboratoire, mais partagés avec un cabinet libéral d'anatomopathologie) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6211-5 ; L. 6211-2, R. 4235-71 ; R. 4235-12 ; R. 6211-20 ; R. 6211-4 ; R. 6211-5 ; R. 6211-11 ; R. 4235-9 ;
Ainsi, et pour ne prendre que quelques exemples glanés ici et là au sein du code de la santé publique, il importe de rappeler que la CNAM doit s'assurer que le DMP est conforme à ces référentiels (art. R.1111-27), que le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément à un référentiel d'interopérabilité dénommé » volet compte rendu d'examens de biologie médicale » (art. […] R.6211-4), que les utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine doivent s'assurer que l'usage de ces technologies est conforme à ces référentiels (art. R.6316-10). […]
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