Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 205) Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 181) 13 Article 18 Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. […] les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] [S] [T], […]
Lire la suite…Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 2121, L. 2241, L. 2251 à L. 2258, L. 2271 et L. 2281 à L. 2287 du code de la sécurité intérieure, […] des articles L. 2221, L. 3121 et L. 3123, L. 3211, L. 332 1, L. 4321 et L. 4324, L. 5117, L. 5122 à L. 5124, L. 6311 à L. 6314, L. 7313 et L. 7314 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 214 et 2127 du code civil, dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention […] articles L. 2121, L. 2241, L. 2251 à L. 2258, […]
Lire la suite…[…] RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire : — le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice — le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil — les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; CONDAMNE Mme [B] [J] et M. [R] [D] aux dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise ;
[…] Les intimées soulignent qu'en raison du refus de la mère de l'appelant de se soumettre à l'expertise sanguine, l'expert n'a pas conclu à une absence de filiation mais il a déclaré que les prélèvements étaient insuffisants pour conclure à un lien de filiation et proposait un prélèvement osseux sur le défunt. L'article 16-11 du code civil interdisant de recourir à l'identification par empreintes génétiques sur une personne décédée dans le cadre d'action en matière de filiation, […] Elles indiquent que l'article 332 alinéa 2 du même code prévoit que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari n'est pas le père. […]
[…] Au visa des articles 423 du code de procédure civile et 336 et 332 du code civil, il soutient que les reconnaissances de paternité établies dans le seul intérêt de leur auteur ou de son complice et ayant pour seul dessein d'acquérir frauduleusement la nationalité française doivent être annulées.
Régie par les articles 332 et suivants du Code civil, cette action obéit à des délais stricts variant selon l'existence ou non d'une possession d'état. La contestation nécessite généralement un test ADN constituant la preuve la plus probante de l'absence de lien biologique. Le droit français protège la stabilité des situations familiales tout en permettant l'établissement de la vérité biologique. Les délais varient : cinq ans en présence d'une possession d'état, dix ans en son absence. La possession d'état constitue un obstacle majeur après cinq ans.
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