Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Depuis le 1er janvier 2022, le sous-cautionnement, ignoré jusque-là par le Code civil, y est défini à l'article 2291-1 comme « le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement » (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, art. 2). […]
Lire la suite…Les deux titres de la proposition « Faciliter et sécuriser l'adoption dans l'intérêt de l'enfant » et « Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille » résument ces objectifs qui auraient pu constituer le fil conducteur de tous les articles de la proposition de loi. Or, […] alinéas 15 à 25 visant à interdire la possibilité pour les Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) de recueillir des enfants sur le territoire national, activité prévue par l'article 348-5 du Code Civil et l'article L. 224-11 du CASF et à transformer en délit, passible d'une peine d'emprisonnement, […]
Lire la suite…[…] 4. Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de délégation d'autorité parentale, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a enfreint la prohibition d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » […] — alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de choisir les adoptants, choix tout aussi impossible au terme de l'article 29 de la convention de la Haye régissant l'adoption internationale ;
[…] 4. […] alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a enfreint la prohibition d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » […] Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si ['enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption (art. 348-5). […] la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de choisir les adoptants, […]
[…] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, […] — alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de choisir les adoptants, choix et rencontre également impossibles aux terme de l'article 370-3 du code civil et de l'article 29 de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 régissant l'adoption internationale; […] alors qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article 348-3 du code civil;
Dans tous les cas, si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis (Code civil, article 345, 348-3). […]
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