Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
Lire la suite…civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] En outre, l'article 346 du code civil prohibe en principe l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs ; le tribunal peut toutefois, dans cette hypothèse, prononcer l'adoption s'il existe des « motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération ». 48 Article 370-1 du code civil. 49 Article 370-1-1 du code civil. 50 Article 348-3 du code civil. […] Le consentement à l'adoption peut par ailleurs être rétracté pendant deux mois (article 348-5 du code civil) ou, […]
Lire la suite…[…] 5. Aux termes du deuxième, s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 du code civil pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit. […] 8. Il se déduit, en effet, de l'article 348-5 du code civil que l'adoption intra-familiale est possible en droit français.
[…] d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Elle fait valoir pour l'essentiel que :- elle a été remise directement aux époux X… sans être recueillie par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou toute oeuvre d'adoption autorisée, […] - le placement sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance du VAUCLUSE en qualité d'enfant surveillé n'est pas assimilable à une remise à l'Aide Sociale à l'Enfance impérativement exigée par l'article 348-5 du Code Civil ,- il n'y a pas eu consentement de la mère biologique à l'adoption conforme à l'article 348 -3 du Code Civil […]
[…] Vu l'article 3 du code civil ; […] que dans ces conditions, le tribunal de grande instance de Lyon avait fait une juste appréciation de la situation en rejetant la requête en adoption plénière des époux X… et en considérant que la procédure était irrégulière comme n'ayant respecté la législation applicable (arrêt, pp. 3 à 5) ; […] nonobstant même l'éventuelle irrégularité tenant à ce que le consentement à l'adoption avait été exprimé en un temps où l'enfant ne se trouvait pas entre les mains d'un organisme autorisé pour l'adoption, la cour d'appel a violé l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 348-5 du code civil ;
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
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